12ème législature

Question N° : 14768	de  M.   Tiberi Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2150
	Réponse publiée au JO le :  18/08/2003  page :  6517
Rubrique :	transports aériens
Tête d'analyse :	politiques communautaires
Analyse :	accords de ciel ouvert. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean Tiberi expose à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer la position du Gouvernement à la lumière du récent arrêt de la Cour de justice européenne condamnant les accords aériens dits de « ciel ouvert » entre les États membres et les États-Unis. Le juge a estimé discriminatoire la clause de nationalité réservant aux compagnies nationales le bénéfice de ciel ouvert et infondé le droit des États membres de négocier des accords internationaux dans des domaines déjà couverts par une réglementation communautaire. Une négociation d'ensemble entre l'Union européenne et les États-Unis paraît nécessaire pour combler le vide juridique ainsi créé par l'arrêt de la cour.
Texte de la REPONSE :	Par des arrêts en date du 5 novembre 2002 portant sur les accords de « ciel ouvert » conclus avec les États-Unis, la Cour de justice des Communautés européennes, tout en reconnaissant que les États membres sont compétents pour négocier et signer des accords aériens bilatéraux avec des pays tiers, a déclaré contraire au droit d'établissement la clause par laquelle un État membre excluait du bénéfice de ces accords les compagnies d'un autre État de l'Union, sur le seul critère de la nationalité. Bien que la France ne fasse pas partie des huit États concernés par ces arrêts, cette jurisprudence s'applique à tous les accords aériens des États membres avec les pays tiers. Le Gouvernement s'emploie donc activement, avec l'aide de ses partenaires et de la Commission, à mettre les accords aériens en conformité avec cette jurisprudence. Lors de sa session du 5 juin 2003, le Conseil des transports a donné mandat à la Commission pour négocier un accord aérien avec les États-Unis, afin de créer un espace aérien ouvert entre l'Europe et les États-Unis. En outre, la Commission a reçu également le mandat de négocier avec les pays tiers la révision des accords bilatéraux qu'ils ont conclus avec les États membres, notamment dans le domaine des clauses de nationalité.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O