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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le contentieux existant entre la SNCF et RFF concernant la dévolution de leur patrimoine immobilier. En effet, en cas de désaccord entre ces deux entités, il est constaté un grand nombre de recours. Cette situation semble particulièrement anormale et il lui demande quelles mesures il est susceptible de prendre afin de mettre un terme à ce contentieux qui a pour effet de bloquer un grand nombre d'aménagements de collectivités locales.
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Texte de la REPONSE :
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Le processus de répartition des actifs immobiliers entre RFF et la SNCF n'est effectivement pas encore achevé. Les principes en ont été fixés par la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de RFF et le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de RFF. L'interprétation de ces textes a suscité des désaccords entre les deux établissements. Une commission nationale de répartition des actifs entre RFF et la SNCF a été créée par le décret du 5 mai 1997. Elle peut être saisie par toute difficulté relative à l'application de ses dispositions. Elle a été amenée à rendre cinquante-quatre avis sur des litiges opposant les deux établissements. La commission a ainsi dégagée des principes généraux. RFF et la SNCF peuvent se référer pour la répartition des actifs. Les différends sont encore nombreux. Cette situation peut donc entraîner des délais pour la cession de biens immobiliers. Conscients des enjeux importants liés à la réalisation de projets, la SNCF et RFF proposent, dans de nombreux cas, l'établissement d'une promesse de vente tripartite. Cette solution permet, sans attendre un accord sur la propriété, ou le cas échéant une décision de répartition des actifs après saisine de la commission de répartition, de formaliser l'opération envisagée par l'acquéreur. Une mission sera très prochainement chargée de compléter les principes de répartition posés par la commission nationale. Elle sera créée par décision des ministres de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ainsi que l'économie des finances et de l'industrie. Elle devra proposer une interprétation des textes permettant de résoudre de manière définitive la question de la répartition des actifs.
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