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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la disparition des pompes à deux temps dans les villes. Les propriétaires de cyclomoteurs sont de plus en plus confrontés à la disparition des pompes à 2 temps. Certaines pompes étaient équipées à pièces, le changement du système avec le passage à l'euro n'a pas été fait faute de rentabilité. Les propriétaires de cyclomoteurs sont confrontés au problème du stockage de carburant chez eux pour faire eux-mêmes le mélange afin de pouvoir continuer à utiliser leur engin, alors que cela est interdit. Il serait préférable d'obliger les stations services, établissements soumis à autorisation, à partir d'un litrage fixé par un expert, à posséder une pompe à 2 temps. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité afin de permettre aux utilisateurs de cyclomoteurs 2 temps de se fournir en carburant en toute sécurité pour eux-mêmes et les autres. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la distribution de détail en carburants a été libéralisé dans le cadre de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier. La présence de distributeur-mélangeur pour les cyclomoteurs dans les stations-service relève de la libre stratégie commerciale de l'exploitant, qui est elle-même déterminée par un certain nombre de facteurs tels que, par exemple, la localisation du point de vente, ses capacités d'investissement, le niveau de la demande locale et ses perspectives. Il en est de même pour les services complémentaires à la vente de détail en carburants qu'il propose le plus souvent à nos concitoyens (activités de boutique, de lavage, de réparation et d'entretien automobile, voire de garage). Or, le marché français des cyclomoteurs se contracte régulièrement. Les livraisons sont en baisse sensible puisqu'elles sont passées de plus de 157 300 en 1990 à moins de 74 400 en 2002, ce qui représente une diminution de plus de 52 % en douze ans. Le parc des cyclomoteurs s'est également réduit. Il était estimé à environ 732 000 en 2001 contre 2 035 000 en 1990, soit une réduction de 64 % sur la période. En outre, les cyclomoteurs utilisent de moins en moins de mélange deux temps comme carburants en raison des progrès techniques réalisés par les constructeurs. En effet, les cyclomoteurs traditionnels ne représentent plus que 20 % des livraisons et 40 % environ du parc circulant. Cette évolution explique l'adaptation du réseau à ce marché. Le passage à l'euro a également accéléré la réduction du nombre de pompes à deux temps, les exploitants des stations-service étant réticents à renouveler leur matériel de distribution en raison de son coût assez élevé et des perspectives du marché. Par ailleurs, l'objet de l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 : liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution), qui détermine les dispositions relatives à l'exploitation d'un grand nombre de stations-service en terme de sécurité, de nuisances et de dangers, n'est pas d'imposer à l'exploitant la mise à disposition de distributeur mélangeur. Enfin, les pouvoirs publics ont créé en 1991 le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) afin d'accompagner la restructuration du secteur de la distribution de détail en carburants, qui s'est traduite par la disparition de plus de 25 000 stations-service depuis 1980. L'une des principales missions du Comité est le maintien d'un maillage équilibré du réseau sur l'ensemble du territoire national. Dans ce cadre, il peut prendre en charge, sous certaines conditions, 50 % du montant hors taxes des investissements dédiés à l'achat et à la pose de distributeurs-mélangeurs dans la limite de 30 500 euros, en octroyant des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service. Il apparaît que plus de 40 % des stations-service qui ont bénéficié d'une aide à l'investissement du CPDC depuis 1999, date de la mise en oeuvre du nouveau programme d'aménagement du réseau, étaient équipées en postes de distribution à deux temps sur la base des déclarations des exploitants.
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