de M.Deprez Léonce(
Union pour un Mouvement Populaire
- Pas-de-Calais
)
QE
Ministère interrogé :
économie
Ministère attributaire :
économie
Question publiée au JO le :
24/03/2003
page :
2143
Réponse publiée au JO le :
04/01/2005
page :
78
Date de changement d'attribution :
31/03/2004
Rubrique :
entreprises
Tête d'analyse :
comptabilité
Analyse :
transparence
Texte de la QUESTION :
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle tendant à la publication, chaque trimestre, de comptes par les entreprises, selon l'annonce qu'il a faite, lors des rencontres sénatoriales de l'entreprise le 28 janvier 2003.
Texte de la REPONSE :
Un accord politique a été trouvé en mai 2004 entre le Parlement européen et le Conseil sur la directive « transparence » qui traite du contenu de l'information financière périodique des émetteurs cotés sur un marché réglementé : les rapports annuels et semestriels et l'information trimestrielle. Son adoption formelle interviendra prochainement. Elle prévoit la publication par les émetteurs cotés, pour les premier et troisième trimestres de chaque exercice, d'une explication des événements et transactions importants qui ont eu lieu pendant la période considérée ainsi qu'une description générale de la situation financière et des résultats de ces émetteurs et des entreprises qu'ils contrôlent. La directive doit être transposée d'ici à fin 2006.