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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Un certain nombre de maires de communes rurales de sa circonscription (Saint-Nazaire de Pezan, Lansargues, Mudaison, Candillargues, Mauguio) - assimilées à des communes littorales en raison de leur proximité avec un plan d'eau intérieur d'une surface supérieure à 1 000 hectares - le saisissent régulièrement des difficultés que peuvent rencontrer de jeunes agriculteurs, liées à l'application de la loi « littoral » du 3 janvier 1986. Aujourd'hui, il leur est impossible d'obtenir des autorisations d'occupation du sol même si ces bâtiments ou installations ne portent pas atteinte au voisinage des zones habitées. En revanche, cela peut être autorisé s'ils sont localisés en continuité avec les agglomérations et villages existants, ce qui ne présente aucun intérêt pour ces jeunes exploitants agricoles. Il est en effet difficile d'imaginer que des serres doivent être implantées en continuité avec les zones d'habitat alors qu'un large espace agricole existe. Par ailleurs, les agriculteurs ne sont pas forcément propriétaires des terrains jouxtant les zones d'habitations. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a permis des dérogations pour les bâtiments relevant des installations classées justifiant, de par les nuisances qu'ils peuvent occasionner, leur éloignement. L'application de la loi « littoral » a fait l'objet d'un rapport d'information présenté par notre collègue Jacques Le Guen devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire en juillet 2004. Ce rapport a notamment préconisé d'élargir ces dérogations dans les communes littorales aux installations ou constructions nécessaires aux activités agricoles, forestières, pastorales ou sylvicoles compatibles avec le voisinage, en dehors de la bande des 100 mètres ou des espaces remarquables, à condition que leur localisation soit justifiée par des raisons techniques impératives ou des contraintes résultant de l'exploitation. Afin d'assurer la pérennité et le développement des activités agricoles dans ces communes, il me paraît incontournable de traduire dans les meilleurs délais cette proposition sur le plan législatif. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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DIFFICULTES DE L'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL A DES COMMUNES
RURALES M. le président. La parole est à
M. Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n° 1481, relative aux
difficultés de l'application de la loi littoral à des communes
rurales.
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président,
monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement, mes chers
collègues, un certain nombre de maires de communes rurales de ma circonscription
- Saint-Nazaire-de-Pézan, Lansargues, Mudaison, Candillargues, Mauguio -,
assimilées à des communes littorales en raison de leur proximité avec un plan
d'eau intérieur d'une surface supérieure à 1 000 hectares, me saisissent
régulièrement des difficultés, liées à l'application de la loi Littoral du 3
janvier 1986, que rencontrent de jeunes agriculteurs. Aujourd'hui, il leur est
impossible d'obtenir des autorisations d'occupation du sol, même si ces
bâtiments ou installations ne portent pas atteinte au voisinage des zones
habitées. En revanche, cela peut être autorisé s'ils sont localisés en
continuité des agglomérations et villages existants, ce qui ne présente aucun
intérêt pour ces jeunes exploitants agricoles. Il est en effet difficile
d'imaginer que des serres doivent être implantées en continuité avec les zones
d'habitat alors qu'un large espace agricole existe. Par ailleurs, les
agriculteurs ne sont pas forcément propriétaires des terrains jouxtant les zones
d'habitation.
La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a permis des
dérogations pour les bâtiments relevant des installations classées justifiant,
de par les nuisances qu'ils peuvent occasionner, leur éloignement. L'application
de la loi Littoral a fait l'objet d'un rapport d'information présenté par notre
excellent collègue Jacques Le Guen devant la commission des affaires
économiques, de l'environnement et du territoire en juillet 2004. Il a notamment
préconisé d'élargir ces dérogations dans les communes littorales aux
installations ou constructions nécessaires aux activités agricoles, forestières,
pastorales ou sylvicoles compatibles avec le voisinage, en dehors de la bande
des 100 mètres ou des espaces remarquables et sous réserve de justifier leur
localisation par des raisons techniques impératives ou des contraintes résultant
de l'exploitation. Afin d'assurer la pérennité et le développement des activités
agricoles dans ces communes, il me paraît incontournable de traduire dans les
meilleurs délais cette proposition sur le plan législatif.
Je vous remercie,
monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaître les intentions du
Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. La parole est à
M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.
M. Henri
Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur
le député Jean-Pierre Grand, votre maîtrise des questions d'urbanisme et
l'attention constante que vous portez à l'amélioration de la qualité de vie de
vos concitoyens sont bien connues. C'est la raison pour laquelle vous interrogez
aujourd'hui le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer. Il m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante.
La loi Littoral
assure, vous le savez, l'équilibre entre le développement économique et la
nécessaire protection des espaces naturels. Cette loi prévoit les conditions
dans lesquelles les urbanisations nouvelles peuvent être admises. Elle précise
que les urbanisations sont réalisées en continuité des agglomérations et
villages existants et que les constructions isolées sont interdites en site
totalement vierge. La jurisprudence a confirmé que des constructions isolées,
fussent-elles à usage agricole, constituaient une urbanisation dès lors qu'elles
avaient une certaine importance C'est ainsi que la construction de deux
bâtiments agricoles d'une surface totale de 1 200 mètres carrés dans un site
vierge a été qualifiée d'urbanisation nouvelle incompatible avec la loi
Littoral.
En réponse aux difficultés auxquelles étaient confrontés les élus,
la loi a atténué cette jurisprudence en autorisant à titre dérogatoire les
constructions relevant des installations classées ou les bâtiments agricoles
isolés d'envergure incompatibles avec le voisinage des zones habitées à
s'implanter en rase campagne. Toutefois, ces exceptions ne sont pas admises dans
les espaces proches du rivage. Les constructions agricoles importantes qui ne
sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées ne peuvent donc être
implantées en rase campagne. Elles doivent être, je ne peux vous répondre
autrement, réalisées à proximité immédiate des bâtiments du site d'une
exploitation agricole.
Tels sont les éléments que je tenais à vous
communiquer au nom de Dominique Perben.
M. le président. La
parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand.
Monsieur le ministre, avec votre courtoisie habituelle, vous constatez que la
rigidité de la loi donne peu de possibilités aux arboriculteurs et aux
maraîchers de construire les serres indispensables à leurs exploitations. Cette
situation est aberrante, je crois que chacun en conviendra. Nous avons donc le
devoir d'amender cette loi sans tarder.
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