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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'iniquité fiscale frappant la prestation compensatoire relative à un divorce. Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'un paiement de mensualités d'un crédit auprès d'une banque, les sommes ainsi versées ne sont pas déductibles du revenu imposable au débirentier. En effet, l'administration fiscale considère que seuls les versements visés au 1 de l'article 275 et à l'article 275-1 du code civil, c'est-à-dire ceux effectués sous forme de sommes d'argent, ouvrent droit à la réduction d'impôt. Il y a là une source d'injustice dans le système fiscal. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité fiscale qui pénalise l'époux qui par convention expresse et à titre de prestation compensatoire prend en charge la totalité du remboursement d'un crédit.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime fiscal des versements effectués au titre de la prestation compensatoire est organisé autour de deux dispositifs distincts. Le premier consiste à accorder une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un plafond de 30 500 euros, lorsque la prestation est servie intégralement sous la forme d'une somme d'argent versée dans les douze mois du jugement de divorce devenu définitif. Cette somme n'est pas imposable au nom du bénéficiaire. Le second prévoit que les rentes temporaires ou viagères ou les versements en capital étalés sur plus de douze mois sont déductibles du revenu imposable du débiteur. Ces versements sont en contrepartie imposables selon le régime des pensions au nom du crédirentier. Cela étant, en ce qui concerne le cas évoqué par l'auteur de la question, il est rappelé que le Conseil d'Etat a admis que dans certaines situations le versement, à titre de prestation compensatoire, de sommes représentatives du remboursement d'un emprunt pouvait être qualifié de rente. Toutefois, l'administration ne pourrait se prononcer utilement sur le régime applicable au cas d'espèce que si elle était mise en mesure d'en apprécier la teneur exacte.
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