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Rubrique :
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bois et forêts
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Tête d'analyse :
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CRPF
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Analyse :
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fonctionnement. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le respect des mesures prises dans le cadre de la loi d'orientation sur la forêt votée le 9 juillet 2001. A l'occasion de l'installation du Centre national Professionnel de la Propriété forestière, les centres régionaux ont regretté le manque de moyens pour la budgétisation des postes d'ingénieurs techniciens forestiers et des personnels administratifs d'accompagnement. En effet, les rapports et les expertises nombreuses ont montré, lors des débats parlementaires, l'utilité du renforcement des moyens pour le suivi de la gestion de nos espaces forestiers. Le Gouvernement s'était alors engagé sur le financement de 89 postes, dont 5 pour la seule région Languedoc-Roussillon. Aujourd'hui, tout le monde s'accorde à reconnaître l'importance de ces postes, mais le financement ne suit pas. Le manque d'appui technique en comparaison de la situation de nos voisins européens, et ceci malgré un potentiel forestier important (18 % de la surface de la France), risque de compromettre le développement des politiques de filières mises en oeuvre dans de nombreux territoires. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour honorer les engagements de l'Etat sur le financement de ces postes indispensables au développement et à l'entretien de notre forêt.
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Texte de la REPONSE :
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Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
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