|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend, en effet, de cette mesure notamment une relance de l'emploi dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle il a entamé dès juin 2002 des démarches auprès de la Commission européenne afin d'autoriser la France à appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration. Une proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits a été présentée par la Commission le 16 juillet 2003 et le Gouvernement a pu constater avec satisfaction que cette proposition comprenait la faculté pour les États membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Dans ces conditions et conformément à ses engagements, le Gouvernement, qui entend plus que jamais appliquer le taux réduit de TVA à ce secteur, soumettra au vote du Parlement l'article 69 du projet de loi de finances pour 2004. Cet article prévoit qu'une loi fixera les conditions de la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant ces services dans l'annexe H à la sixième directive TVA relative aux taux réduits de la TVA. Dans ce contexte, il ne peut pas être anticipé sur l'application du taux réduit de la TVA. Cela ne pourrait que compromettre les chances pour la France de convaincre ses partenaires du bien-fondé de sa demande qui a, désormais, été entendue par la Commission.
|