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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes relevant du régime de l'intermittence à la fois pour préserver leur droit à la solidarité interprofessionnelle mais également pour contribuer à gommer les excès ou les incongruités de leur situation. Dans ce cadre, le metteur en scène du Théâtre du Bocage de Bressuire lui a récemment fait part d'un problème auquel il se heurte depuis plusieurs années et qu'il n'a, à ce jour, pas réussi à régler avec les services de l'éducation nationale et ses services déconcentrés. Des artistes sont convoqués régulièrement aux jurys d'examens de l'éducation nationale dans le cadre d'options théâtre. La question qui se pose est celle de la rémunération du temps consacré à ces oraux pour ces artistes qui dans leur grande majorité relèvent du régime de l'intermittence. Dans le cas général d'enseignants ou d'autres professionnels associés à cette évaluation, tous ont un employeur qui leur verse un salaire auquel s'ajoutent les indemnités et défraiements d'examen. Les artistes, s'ils sont en examen, n'ont d'autre employeur que l'éducation nationale, donc l'État. Sans employeur déclaré, ils ne peuvent fournir aux ASSEDIC l'attestation d'emploi qui suspendrait leur indemnisation. La perversité du fonctionnement actuel, en l'absence d'employeur déclaré, est que des personnes travaillant pour le compte de l'Etat sont rémunérées par la solidarité interprofessionnelle des employés et employeurs du secteur privé. Ce paradoxe conduit à une situation aujourd'hui injustifiable. C'est pourquoi, il lui semble indispensable que ces artistes relèvent à l'occasion de ces heures passées en examen d'un employeur clairement identifié (DRAC ou éducation nationale) et se comportant comme tel. Il le remercie de lui indiquer son point de vue à ce sujet et les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour que se poursuive, dans les meilleures conditions, cette collaboration artistes-enseignants sans qu'elle porte préjudice au régime ASSEDIC des premiers.
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Texte de la REPONSE :
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REMUNERATION DES INTERMITTENTS
DU SPECTACLE PARTICIPANT A
DES JURYS D'EXAMEN DE L'EDUCATION NATIONALE M. le
président. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa
question, n° 1483, relative à la rémunération des intermittents du spectacle
participant à des jurys d'examen de l'éducation nationale.
M.
Dominique Paillé. Monsieur le ministre de la culture et de la
communication, vous savez l'intérêt constant que je porte aux artistes relevant
du régime de l'intermittence, à la fois pour préserver leur droit à la
solidarité interprofessionnelle, mais également pour contribuer à gommer les
excès ou les incongruités de leur situation. Dans ce cadre, le metteur en scène
du Théâtre du Bocage de Bressuire, au coeur de ma circonscription, m'a récemment
fait part d'un problème auquel il se heurte depuis plusieurs années et qu'il
n'a, à ce jour, pas réussi à régler avec les services de l'éducation nationale
et vos services déconcentrés.
Des artistes sont convoqués régulièrement - ce
dont nous ne pouvons que nous réjouir - aux jurys d'examens de l'éducation
nationale dans le cadre d'options " théâtre ". La question qui se pose est celle
de la rémunération du temps consacré à ces examens oraux par des artistes qui,
dans leur grande majorité, relèvent du régime de l'intermittence. Alors que les
enseignants et les autres professionnels associés à cette évaluation ont tous un
employeur qui leur verse un salaire, auquel s'ajoutent les indemnités et
défraiements d'examen, les artistes intervenant à ce titre n'ont, eux, pas
d'autre employeur que l'éducation nationale, donc l'État. Sans employeur
déclaré, ils ne peuvent fournir aux ASSEDIC l'attestation d'emploi qui
suspendrait leur indemnisation. La perversité du fonctionnement actuel,
résultant de l'absence d'employeur déclaré, est que des personnes travaillant
pour le compte de l'État sont rémunérées par la solidarité interprofessionnelle
des employés et employeurs du secteur privé.
Ce paradoxe me semble
aujourd'hui difficilement justifiable. C'est pourquoi il paraît indispensable,
monsieur le ministre, que vous fassiez en sorte que ces artistes relèvent, à
l'occasion des heures passées comme jurys d'examen, d'un employeur clairement
identifié - soit vos services déconcentrés, par exemple la DRAC, soit
l'éducation nationale. Je vous remercie de m'indiquer votre point de vue, qui je
l'espère rejoindra le mien, mais aussi les mesures que vous envisagez de mettre
en oeuvre pour résoudre ce problème qui se pose de façon lancinante depuis
plusieurs années.
M. le président. La parole est à M. le
ministre de la culture et de la communication.
M. Renaud Donnedieu de
Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur
le député, comme vous et comme l'ensemble des parlementaires et ministres ici
présents, je porte une attention très particulière à la négociation en cours
concernant les artistes et techniciens de notre pays et l'assurance
chômage.
Les modalités de participation et de rémunération des artistes et
techniciens aux jurys de concours et d'examen sont régies par le décret de 1956
portant fixation du système général de rétribution des agents de l'État ou des
personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit
une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de
concours. En cela, la situation des artistes et techniciens ne diffère pas de
celle des autres personnels, fonctionnaires ou non, qui perçoivent cette
indemnité spécifique en sus de leur rémunération.
La participation de
professionnels aux jurys de concours et d'examen, qui permet de diversifier les
profils en présence et de confronter ainsi très concrètement le candidat aux
exigences de l'exercice professionnel de la matière étudiée, est souhaitable. Je
vous précise que dans le domaine du spectacle vivant, les examens professionnels
tels que les diplômes d'État d'enseignant pour le théâtre, la musique et la
danse, ainsi que les certificats d'aptitude aux fonctions de professeur pour le
théâtre, la musique et la danse, requièrent tout particulièrement la présence
d'artistes au sein du jury, notamment lors des épreuves
d'interprétation.
Cela étant, cette participation demeure très exceptionnelle
et ne saurait en conséquence être assimilée à l'exercice d'une activité
professionnelle par l'artiste musicien, comédien ou danseur, qu'il soit
permanent ou non. Les indemnités qui lui sont servies pour sa participation aux
travaux de différents jurys de concours ou d'examen de l'État constituent une
rémunération accessoire imposable non éligible au bénéfice des annexes 8 et 10.
Les cotisations salariales et patronales sont calculées sur la base du régime
général de la sécurité sociale, l'État s'acquittant de la part qui lui incombe.
En d'autres termes, dans le calcul des heures qu'un artiste ou un technicien
doit effectuer pour être éligible à l'assurance chômage, les heures de jury ne
sont pas comptabilisées comme des activités directement artistiques ou
d'éducation artistique, du moins en l'état actuel de la législation, mais
donnent lieu à une rémunération spécifique.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Je
vous remercie des précisions que vous venez d'apporter, monsieur le ministre. Il
me semble néanmoins que votre réponse ne règle pas un problème bien réel.
Certes, vous avez rappelé l'état actuel de la réglementation, mais sans doute
serait-il opportun de revoir celle-ci car il ne paraît pas très légitime de
faire peser une telle charge sur le régime interprofessionnel du secteur
privé.
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