|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amélioration, par les communes, du parc locatif mis à la disposition des brigades de gendarmerie et l'accroissement du nombre de gendarmes-adjoints qui ont fait augmenter de manière importante le nombre de locaux mis à la disposition des militaires par les collectivités locales. Le résultat de ces deux mouvements a été un accroissement des besoins financiers de la gendarmerie en matière de loyers supérieur aux besoins prévisionnels, et entraînant des reports de charges de plus en plus importants. Depuis plusieurs années, les dotations initiales ont été accrues pour limiter cette dérive. Il n'en restait pas moins un arriéré important. La loi de finances rectificative pour 2002 a donc ouvert un crédit de 68 millions d'euros pour permettre à la gendarmerie d'honorer l'ensemble de ses dettes relatives à ses locations immobilières. Ce total se compose, d'une part, d'un apurement de report de charges provenant de 2001 à hauteur de 30 millions d'euros et, d'autre part, d'une insuffisance pour la gestion 2002, à hauteur de 38 millions d'euros. Il souhaiterait connaître, maintenant que la représentation nationale s'est prononcée sur cette question et a confirmé son désir de voir le département apurer la dette qu'il conservait à l'égard des collectivités locales, les modalités pratiques de versement de ces sommes et en particulier le calendrier qui sera mis en oeuvre pour leur règlement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de la défense dispose en loi de finances initiale pour 2002 de 243,5 millions d'euros pour le paiement des loyers. Cette ressource a été abondée en cours de gestion de 58,26 millions d'euros de reports de crédits de 2001, issus de la loi de finances rectificative de décembre 2001, non consommée immédiatement compte tenu des délais administratifs des délégations de crédits, et de 68 millions d'euros ouverts en loi de finances rectificative du 6 août 2002. Ces ressources permettent de payer 88 millions d'euros de reports de charges (financés par 58 millions d'euros de reports de crédits et 30 millions d'euros de loi de finances rectificative pour 2002) et environ 285 millions d'euros de charges de l'exercice (couvertes par la loi de finances initiale et 38 millions d'euros de loi de finances rectificative pour 2002). Conformément à la réglementation, les reports de charges ont été payés en priorité en début d'année. L'apurement des dettes a été réalisé vers le mois d'avril 2002. Les crédits obtenus en loi de finances rectificative du 6 août 2002 ont été immédiatement délégués et les paiements des loyers de l'année 2002 devraient être intégralement exécutés dans les délais prescrits. La remise à niveau des crédits de locations immobilières de la gendarmerie permet à présent de procéder au paiement des loyers dus dans des délais normaux.
|