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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les problèmes liés à l'expérimentation médicale ou scientifique sur les chiens et les chats en France. Un sondage réalisé par « Ipsos Opinion » en février 2003 ayant pour thème ce sujet démontre que nos concitoyens, à une forte majorité, sont défavorables à l'expérimentation animale compte tenu des souffrances qu'elle génère. Les rapports de biologistes fiables ont montré le manque de transparence concernant l'utilisation des anesthésiants et analgésiques, laquelle permettrait pourtant de limiter la souffrance des animaux. Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 précise : « Sont licites les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux vivants à condition (...) qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent inutilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales. » Le décret ajoute qu'elles doivent poursuivre des fins bien définies. Il apparaît que, depuis lors, de nombreux progrès ont été réalisés qui permettraient sans doute d'utiliser des méthodes alternatives, pour le moins dans les domaines liés à certains produits de luxe, cosmétiques et autres. Il lui demande donc si, pour répondre à l'attente des Français, elle entend prendre des mesures dans ce domaine et lesquelles pour qu'au-delà du progrès recherché s'appliquent ici aussi les règles d'éthique auxquelles la France a été rappelée par la Commission européenne dès le 24 avril 1998.
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Texte de la REPONSE :
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Les réponses aux questions qui ont été posées pour réaliser ce sondage mettent en évidence la sensibilité que les personnes interrogées ont de l'expérimentation animale. Dans notre pays, qui a transcrit dans son droit la réglementation européenne (convention STE 123), il n'y a plus d'expérimentations qui engendrent de la douleur si elles ne revêtent pas un caractère de nécessité telles que celles des rares laboratoires dont l'activité est centrée sur ce problème et qui sont soumis à déclaration en préfecture. La communauté scientifique française et européenne est très sensibilisée au problème de l'expérimentation animale qui n'est autorisée que dans les cas où aucun modèle in vitro n'existe. Quant au recours à l'animal pour tester les effets toxiques éventuels des produits destinés à être utilisés principalement comme cosmétiques ou produits d'hygiène, qui représentent 0,11 % (souris, rats, hamsters, cobayes et lapins) des animaux utilisés en 2001, il est rassurant de savoir que l'on peut utiliser de tels produits dont l'innocuité est ainsi avérée. Actuellement, seules trois méthodes de test in vitro ont seulement été validées par le laboratoire européen chargé de centraliser toutes les méthodes substitutives, elles sont utilisées en France, aussitôt que d'autres seront validées les laboratoires les utiliseront. La France s'est dotée d'une très sérieuse réglementation qui est scrupuleusement respectée par tous les expérimentateurs et qui implique que toutes les expérimentations soient justifiées par de solides impératifs scientifiques, et au-delà de cette réglementation, elle dispose depuis 2002 de comités d'éthique appliquée à l'expérimentation animale dans tous les secteurs d'activité, qu'ils soient publics ou privés. Le fait que les trois quarts des Français s'expriment en défaveur de l'expérimentation animale révèle un besoin d'information supplémentaire et un effort pédagogique de la part des scientifiques pour mieux faire comprendre la nécessité de leurs recherches, dans le respect des règles éthiques prescrites. Tous les acteurs responsables de notre pays doivent faire le nécessaire pour mieux informer les citoyens sur ce sujet qui rencontre un écho très fort dans une partie de la population.
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