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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le Premier ministre sur négociations actuellement en cours au sein de l'OMC sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) qui font peser de graves dangers sur les services publics, la cohésion nationale et la démocratie. L'accord AGCS/GATS est un accord sans précédent, ni équivalent juridique. Il contraint les pays membres de l'OMC à négocier périodiquement jusqu'à la privatisation de tous les secteurs dits de service. Il oblige, selon ses règles internes, chaque pays ou groupe de pays engageant des secteurs à la privatisation à considérer ces engagements comme irréversibles. L'AGCS stipule que ces engagements s'appliquent à tous, mettant ainsi devant le fait accompli non seulement les parlements mais aussi toutes les collectivités territoriales. Il n'est pas acceptable que les lois protégeant la vie sociale et culturelle, l'environnement puissent être démantelées au nom du commerce international. Ces négociations qui se déroulent dans la plus totale opacité et sans aucun débat public et démocratique doivent immédiatement être interrompues. Il lui demande s'il entend rendre publique, au nom de la transparence et de la démocratie, l'intégralité des documents concernant l'état actuel des négociations, en particulier les propositions de libéralisation formulées par l'Union européenne, s'il compte organiser la plus large consultation des organisations syndicales, sociales, culturelles et environnementales, afin que soient pris en compte les besoins réels de la société, s'il entend prolonger cette consultation par l'organisation d'un débat parlementaire, avec vote, avant toute reprise éventuelle des négociations qui touchent des domaines essentiels. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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De nouvelles négociations sur le commerce des services ont été lancées le 1er janvier 2000 à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sont partie intégrante de l'agenda du développement de Doha. Troisième exportateur mondial de services, la France a de nombreux intérêts à participer activement à ces négociations qui visent à réduire les effets défavorables de certaines mesures, anciennes ou nouvelles, sur le commerce des services, en promouvant les intérêts de tous les participants et en assurant l'équilibre global des droits et obligations. Dans le cadre de ces négociations, le souci de préserver les services publics n'est pas nouveau. A la demande de plusieurs Etats membres, dont la France, il a été pris en compte par le négociateur communautaire lors de la négociation de l'accord général du commerce des services (AGCS) pendant le cycle d'Uruguay qui nous a amenés pour l'essentiel à consolider notre droit existant à l'époque. L'Union européenne a fait figurer dans son offre une disposition précisant que dans tous les Etats membres, les services considérés comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés. L'offre de libéralisation de l'Union n'a comporté d'engagements que dans le secteur privé, concurrentiel et marchand à l'exclusion de l'ensemble du service public. Elle a en outre consolidé à l'OMC les dispositions déjà en vigueur au titre de notre droit, et qui permettent à des prestataires de services originaires de pays tiers de s'installer ou d'exercer dans notre pays, sous certaines conditions très précises (exigences de qualification, de déontologie, par exemple ; limitations quantitatives dans le secteur de la santé afin de préserver nos instruments de régulation de l'offre). L'AGCS n'exclut a priori aucun secteur. Alors que dans un certain nombre de cas, des activités se partagent entre services publics et services privés, l'exclusion formelle des services publics requerrait un consensus sur le champ et la définition qui serait difficile à trouver. Chaque Etat, chaque membre de l'OMC a sa conception du service public, au-delà de la seule définition des services gouvernementaux figurant dans l'AGCS. C'est pourquoi la préservation des services publics repose fondamentalement sur le mécanisme de négociation par listes positives et limitations de l'AGCS reconduit pour les négociations en cours. De par ce mécanisme, aucun membre ne peut se voir contraint à privatiser un service public contre son gré, ni à l'offrir à la concurrence. Les ouvertures réalisées correspondent à la situation effective prévalant chez un membre, et souhaitée par celui-ci, de par la possibilité de limiter le champ de l'ouverture selon une définition propre, de poser des limitations en termes d'accès au marché ou de traitement national. La nouvelle négociation en cours, prévue par les accords de Marrakech, conduit la France à réaffirmer ces mêmes principes. L'Union européenne étant déjà très ouverte dans le domaine des services, nous ne sommes pas hostiles à ce que cette négociation couvre un large champ de secteurs. Encore faut-il que nos attentes soient prises en compte, afin que les politiques d'encouragement à la diversité culturelle et les services publics ne soient pas remis en cause dans le cadre de cette négociation. La France veillera à ce que l'Union européenne n'offre pas la libéralisation de ses services publics tels qu'ils sont conçus et protégés dans l'Union, le degré de libéralisation atteint au plan interne ou communautaire constituant notre élément de référence à l'OMC, et à ce que soient préservés les équilibres trouvés dans le cadre de l'accord général du commerce des services. Ces préoccupations ont déjà été intégrées dans la négociation en cours et dans la participation de l'Union européenne. Celle-ci s'est abstenue de présenter à ses partenaires des demandes de libéralisation dans les secteurs sensibles de l'éducation (à l'exception d'une demande très spécifique aux Etats-Unis), de la santé, de la culture et ne consent aucune offre nouvelle en la matière. L'élaboration de l'offre communautaire intègre la nécessité de préserver l'intégrité des politiques de service public nationales et, européennes, avec le souci constant de la convergence et de l'homogénéité des exercices conduits dans le cadre national, européen et multilatéral. Le Gouvernement s'attache au dialogue et à l'explication auprès des élus et des représentants de la société. Des réunions d'information et de discussion sur les négociations du cycle de Doha sont organisées par le ministre délégué au commerce extérieur avec ces représentants, associant des parlementaires. Le Gouvernement confirme son attachement à informer la représentation nationale de l'évolution de l'ensemble de la négociation du cycle de Doha.
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