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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le financement de l'aménagement des aires permanentes d'accueil destinées aux gens du voyage et prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage. La loi a en effet prévu que ce financement relevait des communes, avec la participation budgétaire de l'État à hauteur de 70 % des dépenses d'investissement, dans la limite de plafonds de dépenses subventionnables. Toutefois, ni le Gouvernement de l'époque ni le législateur de 2000 n'ont prévu de dispositions pérennes pour prendre en charge les difficultés financières auxquelles ont très vite été confrontées les communes, en raison notamment du coût réel des travaux, difficultés d'ailleurs mises en évidence par une étude publiée à l'été 2005 par le Conseil général des ponts et chaussées et connue sous le nom de « rapport Wellhoff ». L'exemple de la commune d'Avallon, où se situe la permanence, est à cet égard significatif ; la commune ayant été retenue par le schéma départemental comme devant réaliser une aire d'accueil des gens du voyage, la réalisation d'une aire de 30 à 40 places a donc été décidée, avec un coût prévisionnel des travaux établi à 700 000 HT en février 2003 et une mise en service prévue fin 2006. Or en mars 2005, le maître d'oeuvre a communiqué un montant prévisionnel des travaux de 1 000 000 HT pour 40 places et 834 560 HT pour un projet moins ambitieux de 30 places. Le coût total de l'opération, dans le cas d'une aire de 30 places, a été évalué à 1 175 000 HT, et à 1 394 000 HT dans le cas d'une aire de 40 places. Dans ce dernier cas, une fois déduites les subventions possibles dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000, la part restant à la charge de la commune atteint encore 65 % du coût de l'opération, soit 906 100 HT, somme difficilement envisageable dans le budget d'une commune d'environ 8 500 habitants. Il semblerait enfin que cet exemple ne représente pas un cas isolé. Aussi, compte tenu de ces difficultés, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour ne pas alourdir encore la charge financière pesant sur les communes concernées en général, et sur celle d'Avallon en particulier.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE M. le président. La parole est à M.
Jean-Marie Rolland, pour exposer sa question, n° 1486, relative au financement
des aires de stationnement des gens du voyage.
M. Jean-Marie
Rolland. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales,
je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de
l'intérieur sur le financement de l'aménagement des aires permanentes d'accueil
destinées aux gens du voyage et prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
La loi a en effet prévu que ce
financement relevait des communes, avec la participation budgétaire de l'État à
hauteur de 70 % des dépenses d'investissement, dans la limite de plafonds de
dépenses subventionnables. Toutefois, ni le Gouvernement de l'époque ni le
législateur de 2000 n'ont prévu de dispositions pérennes pour prendre en charge
les difficultés financières auxquelles ont très vite été confrontées les
communes, en raison notamment du coût réel des travaux, difficultés d'ailleurs
mises en évidence par une étude publiée à l'été 2005 par le conseil général des
ponts et chaussées et connue sous le nom de rapport Wellhoff.
L'exemple de la
commune d'Avallon, où se situe ma permanence, est à cet égard significatif. La
commune ayant été retenue par le schéma départemental comme devant réaliser une
aire d'accueil des gens du voyage, la réalisation d'une aire de trente à
quarante places a donc été décidée, avec un coût prévisionnel des travaux établi
à 700 000 euros hors taxes en février 2003, et une mise en service prévue fin
2006.
Or en mars 2005, le maître d'oeuvre a communiqué un montant
prévisionnel des travaux de un million d'euros hors taxes pour quarante places
et de 834 560 euros hors taxes pour un projet moins ambitieux de trente places.
Le coût total de l'opération se monterait à près de 1,4 million d'euros hors
taxes pour une aire de quarante places.
Dans ce dernier cas, une fois
déduites les subventions possibles dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000, la
part restant à la charge de la commune atteint encore 65 % du coût de
l'opération, soit 906 100 euros hors taxes, somme difficilement envisageable
dans le budget d'une commune d'environ 8 500 habitants.
Compte tenu de ces
difficultés et du fait que cet exemple ne représente pas un cas isolé, je
souhaiterais savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions
particulières pour ne pas alourdir encore la charge financière pesant sur les
communes concernées.
M. le président. La parole est à M. le
ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice
Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.
Monsieur le député, vous interrogez le ministre d'État sur un sujet qui le
préoccupe particulièrement. Il s'en est entretenu avec les associations d'élus
et a pris un certain nombre de mesures en la matière.
La loi du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a modifié le
dispositif départemental d'accueil des gens du voyage. Elle a renforcé les
obligations des communes en matière de stationnement des gens du voyage. Son
objectif est d'établir un équilibre satisfaisant entre, d'une part, la liberté
d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans
des conditions décentes et, d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des
installations illicites.
Si à ce jour, les schémas départementaux ont été
signés et publiés, les objectifs de création des aires sont loin d'être
atteints, du fait des difficultés liées notamment à la mobilisation des terrains
ou à la recherche de financements. C'est la raison pour laquelle la loi du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prorogé de deux ans
le délai prévu pour la réalisation des aires.
En outre, je dois vous rappeler
que les seules prescriptions techniques qui s'imposent pour la réalisation de
ces aires sont celles qui figurent dans le décret du 29 juin 2001. Elles doivent
assurer un " calibrage " des projets qui, tout en assurant le respect des normes
d'hygiène et de confort, permette aux collectivités d'en maîtriser le
coût.
S'agissant du financement, l'État participe à plusieurs titres au
développement des aires d'accueil. La réalisation des aires d'accueil des gens
du voyage bénéficie de subventions d'investissement à hauteur de 70 % de la
dépense totale. Par ailleurs, la charge résultant des aires d'accueil est prise
en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, par la
majoration de la population d'un habitant par emplacement de stationnement.
Cette majoration est portée à deux habitants pour les communes éligibles à la
dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale.
Enfin,
l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2006 a institué, à compter du
1er janvier 2007, une taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles
terrestres, dont le tarif est fixé à 25 euros par mètre carré. Son produit sera
affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des
aires d'accueil des gens du voyage, réparti chaque année par le préfet entre les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale, au prorata des dépenses qu'ils ont engagées à ce titre. La mise
en oeuvre de ces différentes dispositions doit permettre aux collectivités de
faire face à leurs obligations en matière d'accueil des gens du
voyage.
S'agissant de la commune d'Avallon, je vous invite à étudier avec la
préfecture les modalités précises de mise en oeuvre de ces dispositions. Je suis
certain qu'une solution satisfaisante pourra être trouvée.
Tels sont,
monsieur le député, les éléments législatifs et juridiques qu'il me semblait
utile de porter à votre connaissance.
M. le président. La
parole est à M. Jean-Marie Rolland.
M. Jean-Marie Rolland.
Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse claire et précise sur un sujet
un peu complexe.
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