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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jacques Le Nay. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le ministre, la loi du 21 août 2003 autorise le rachat d'annuités à compter du 1er janvier 2004 afin de partir en retraite avant l'âge de soixante ans, à condition d'avoir cotisé pendant quarante-deux années. Pour l'agriculture, cette loi prévoit le rachat des années d'aide familiale en contrepartie d'un allongement de cotisation. Cette mesure était très attendue par certains de nos concitoyens ressortissant du régime agricole, ayant commencé à travailler très jeunes, dès l'âge de quatorze ans, et souvent dans des conditions pénibles. Or l'application de cette disposition permettant d'accéder à un départ en retraite anticipée est subordonnée à la parution d'un décret fixant le montant des annuités rachetées. Ma question est donc simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous apporter des assurances sur la parution rapide de ce décret en nous donnant un calendrier précis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le député, vous avez rappelé à juste titre l'importance de cette mesure ouverte par la loi de réforme des retraites conduite par le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, François Fillon et votre majorité, mesure attendue depuis des années par les Françaises et les Français. Nous avons mené à bien cette réforme et, effectivement, cette loi prévoit la possibilité de racheter les années effectuées en tant qu'aide familiale dans les exploitations agricoles pour constituer sa retraite. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein et de la possibilité ouverte à ceux ayant eu une carrière longue de partir avant l'âge de soixante ans. Le Gouvernement, avec les organisations concernées, a travaillé durant plusieurs mois afin d'établir un prix de rachat. Il s'agissait de trouver un équilibre entre un prix qui ne soit pas trop élevé - pour ne pas être dissuasif et empêcher les personnes concernées de procéder à ce rachat - et un prix qui ne soit pas trop bas, afin de ne pas compromettre le financement des régimes de retraite concernés. Monsieur le député, je puis vous apporter aujourd'hui une réponse précise : nous proposerons un prix dégressif qui tienne compte de la durée effective de travail. Cette semaine, le Premier ministre a rendu les arbitrages nécessaires, et les deux décrets d'application, celui concernant le rachat des annuités et celui concernant l'allongement progressif de cotisation, seront publiés avant la mi-juillet. Le Premier ministre, l'ensemble du Gouvernement sont très attentifs à cette question importante, et j'y veillerai moi-même tout particulièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
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