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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la suppression des fiches d'état civil délivrées par les communes dans le cadre de la simplification et de l'allégement des démarches administratives. La fiche d'état civil devait en principe être remplacée par la photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité. En réalité, dans un souci de sécurité, nombre d'organismes demandent désormais à leurs interlocuteurs de leur fournir, dans le cadre de la constitution de dossiers d'ordre social, administratif, scolaire ou associatif, un extrait d'acte de naissance notamment. Ainsi, outre le fait que la réglementation n'est pas appliquée, les services « état civil » des communes sont véritablement submergés de demandes d'actes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin de résoudre ce dysfonctionnement et de favoriser, dans la confiance et la sécurité, une réelle simplification des démarches administratives.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée par l'honorable parlementaire conduit, au préalable, à préciser que le décret du 26 décembre 2000 qui a supprimé les fiches d'état civil n'entraîne pas, pour l'usager, la nécessité de présenter en lieu et place de ce document un extrait ou une copie d'acte d'état civil. A ce sujet, le décret précise dans le cadre d'un tableau de concordance que la présentation du livret de famille, du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou d'une photocopie lisible de ces documents, remplace dans la plupart des formalités la présentation d'extrait ou de copie d'acte d'état civil. Dans la sphère sociale, la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a précisé dans le cadre d'une circulaire du 21 mai 2001 (référence DDRI n° 67/2001) destinée à l'ensemble des directeurs et agents comptables des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses générales de sécurité sociale, que le décret précité leur était applicable. A cet égard, la copie intégrale de l'acte de naissance ne peut être demandée qu'en cas de divergence grave entre les données recueillies et les pièces présentées, fait qui entraînerait une impossibilité d'identification de l'assuré et qui demeure relativement rare. S'agissant des procédures gérées par les caisses d'allocations familiales (CAF), l'ensemble dés formulaires ont été refondus et ne réclament plus de copie ou d'extraits d'actes d'état civil au profit de copies de titres d'identité ou de voyage ou du livret de famille. Les cas de mauvaise application du décret précité doivent, en toute logique, demeurer relativement rares. En tout état de cause, le Gouvernement examine actuellement les moyens juridiques et techniques pour favoriser les échanges de renseignements relatifs à l'état civil entre administrations sans entraîner de formalités supplémentaires pour les usagers.
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