FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 14884  de  M.   Defontaine Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2123
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  indemnités journalières
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence du versement des indemnités journalières pendant le délai de la procédure d'expertise médicale. Une personne en situation d'arrêt de travail pour raison maladie perçoit pendant cette période provisoire les indemnités journalières. Si les conditions de la maladie l'obligent à solliciter une expertise médicale, systématiquement ses droits à l'indemnité journalière sont suspendus, jusqu'à la décision du médecin expert. Pendant le délai de procédure, il ne reçoit aucun revenu qui compense sa perte de salaire et ses prestations sociales. Par conséquent, pendant ces deux ou trois mois, il ne peut répondre à l'engagement des charges quotidiennes incompressibles. Il lui demande donc quels pourraient être les aménagements possibles dans ces cas-là.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Nord-Pas-de-Calais N