|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Chantal Brunel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapéessur le retard de la France, par rapport à d'autres pays, en matière d'offre d'ouvrages adaptés aux malvoyants ou aveugles. Il convient, d'une part, de lutter contre l'inégalité que doivent subir les enfants malvoyants ou aveugles devant le peu de choix d'ouvrages qui leur sont adaptés, ouvrages en gros caractères ou en braille. Cette pénurie se fait particulièrement sentir pour les enfants de six à douze ans. Il conviendrait, d'autre part, de mener une action envers les éditeurs, qui devraient fournir un support numérique pour chaque ouvrage devant être adapté. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour combler ce déficit en matière d'édition adaptée aux déficients visuels. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a fait d'une meilleure intégration des personnes handicapées au sein de la société l'une de ses priorités majeures et a pris la mesure, en particulier, des progrès qui demeurent à accomplir pour favoriser leur accès au livre et à la lecture. Malgré les efforts déployés par de nombreux organismes et associations, le nombre et le volume de titres disponibles sur support Braille, pour ne citer que cet exemple, sont en effet tout à fait insuffisants eu égard aux besoins, en matière d'ouvrages pour la jeunesse comme plus largement pour l'ensemble de la production éditoriale. C'est pour remédier à cette situation que le Gouvernement a décidé d'introduire dans le projet de loi transposant en droit français la directive européenne du 31 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, actuellement à l'étude au Conseil d'État, une exception au régime général régissant le droit d'auteur en matière de reproduction. Cette mesure a pour objectif principal de faciliter la reproduction d'oeuvres, à des fins non commerciales, sur les différents supports d'enregistrement (livres en Braille, cassettes audio...) destinés aux personnes handicapées pour un usage individuel. Cette exception permettra notamment aux associations réalisant des transcriptions, sous réserve qu'elles se soient fait connaître auprès du ministère de la culture et de la communication, de reproduire et de diffuser les oeuvres adaptées après en avoir négocié les droits afférents auprès des éditeurs, qui conservent, bien entendu, la propriété des fichiers sources correspondants. Pour simplifier et organiser la mise en oeuvre de ce régime dérogatoire, les ministères respectivement chargés de la culture, de l'éducation nationale et des personnes handicapées travaillent actuellement à la constitution d'un groupement d'intérêt public de l'édition adaptée (GIPEA), dont l'une des missions consistera précisément à négocier les droits d'utilisation des fichiers sources avec les éditeurs dans un cadre contractuel. Le GIPEA aura également la responsabilité d'en assurer le stockage sous une forme sécurisée et de les diffuser auprès des associations destinant leur production aux personnes handicapées. Ce groupement d'intérêt public, qui a vocation à réunir à compter de 2004 l'ensemble des partenaires concernés, institutionnels et associatifs, y compris le Syndicat national de l'édition, devrait permettre d'améliorer sensiblement l'accès des personnes handicapées, notamment visuelles, à la production éditoriale française dans toute sa richesse et sa diversité.
|