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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Cazenave appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la plus-value des actions et obligations. Cette plus-value est calculée par les banques sur la différence entre le prix de rachat et le prix de revient (prix moyen des souscriptions) sans tenir compte ni de la durée du placement ni de la dégradation du pouvoir d'achat pendant cette période. Il pourrait être envisagé, comme en Espagne, un abattement de 40 % après un placement de deux ans et 75 % après un placement supérieur à cinq ans. Le taux d'imposition, quant à lui, n'est que de 15 % dans ce pays contre 26 % en France. Il lui demande si ce système ne pourrait pas être un moyen de rétablir la confiance des citoyens dans le système politico-économique actuel, l'épargnant subissant de plein fouet la crise boursière.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis sa mise en oeuvre, conformément à la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 qui a modifié la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, l'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux repose sur une assiette indépendante de la durée de détention des titres cédés. La loi précédente, qui prévoyait antérieurement une telle prise en compte, n'a jamais été appliquée en raison de l'extrême complexité qu'aurait entraînée sa mise en oeuvre, puisqu'elle aurait impliqué, compte tenu de la fongibilité des titres, la tenue d'un inventaire indiquant pour chacun d'eux les dates et prix d'acquisition. En outre, la prise en compte, pour le calcul du gain net, de la durée de détention des valeurs mobilières cédées devrait conduire, en toute logique, à soumettre ce gain au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme cela est déjà le cas pour les plus-values immobilières. C'est pourquoi le législateur a préféré à l'application d'un abattement tenant compte de la durée de détention un mécanisme d'imposition qui repose sur un taux modéré d'imposition (16 % hors prélèvements sociaux) appliqué au montant des plus-values réalisées et un seuil d'imposition qui exonère le contribuable de tout impôt en dessous d'un certain montant de cession. Ce seuil de cession annuel a été porté de 7 650 euros à 15 000 euros à compter du ler janvier 2003. Par ailleurs, le plan d'épargne en actions (PEA) permet à chaque titulaire d'un plan d'acquérir un portefeuille d'actions dans une limite par plan qui a été portée de 91 470 euros à 120 000 euros par la loi de finances pour 2002, puis à 132 000 euros par la loi de finances pour 2003, et dont les produits, y compris les plus-values de cession, sont sous certaines conditions exonérés d'impôt sur le revenu. Ces dispositions répondent précisément aux préoccupations exprimées.
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