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Texte de la QUESTION :
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M. Luc-Marie Chatel * souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des sports sur les effets dommageables pour le monde hippique de l'application du décret du 29 avril 2002 et de l'article 43 de la loi de 1984, modifiée en 2000. Ce décret conduit en effet à réformer les statuts fédéraux en établissant une différence entre les clubs associatifs et professionnels, séparant ainsi les activités de loisir des activités de compétition. Cette séparation artificielle revient à ignorer la réalité des pratiques sportives et surtout remet en cause l'unité de la Fédération française d'équitation, quatrième fédération de France en termes de pratiquants. Par ailleurs, l'application de l'article 43 de la loi de 1984, modifiée en 2000, sur les certifications professionnelles, en abrogeant certains diplômes fédéraux homologués, BAP, ATE et GTE, anéantit plusieurs métiers des centres équestres, déstabilise les formations existantes et fragilise l'emploi dans le monde du cheval. Ces deux réformes auront un impact assurément négatif sur l'avenir de la FFE, fédération dont la croissance et les succès sportifs placent pourtant, et depuis des années, la France au tout premier rang mondial des nations équestres. Il souhaiterait, en conséquence, savoir quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation particulièrement dommageable pour le monde du cheval dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura, notamment, pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
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