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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Diard * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation délicate dans laquelle viennent d'être placés des dizaines de milliers d'adhérents du complément retraite de la fonction publique (CREF). Depuis octobre 2000, en application des directives européennes, leur allocation a connu une baisse d'environ 16,6 %. Par ailleurs, les adhérents, par un courrier du 31 juillet 2002, ont été contraints soit d'accepter un nouveau régime au sein d'un autre organisme (Union des mutuelles de retraite) exclusivement fondé sur la capitalisation, soit de démissionner, ce qui se traduit par une perte immédiate d'environ 30 % en moyenne des droits acquis par le versement des cotisations. Il souhaite donc savoir s'il est possible de geler le transfert du CREF vers l'UMR et de garantir aux allocataires le maintien du système de revalorisation en vigueur avant le 8 décembre 2001. De plus, il souhaite savoir s'il est exact qu'une suppression rétroactive de la déductibilité fiscale des cotisations à compter de 2002 est intervenue en ce qui concerne Force +, car il semble que tous les sociétaires n'en sont pas informés à ce jour. En effet, seule une lettre de la MRFP datée du 27 novembre 2002 - soit plus de deux mois après la conversion et le transfert forcés de ce régime - leur mentionne qu'il « n'est pas certain » que la déductibilité demeure pour les cotisations Force +. Si ce régime devait perdre cet avantage fiscal ceci entraînerait non seulement une grave discrimination entre les sociétaires de la même mutuelle, mais aussi condamnerait la majorité des adhérents à laisser leur épargne retraite dans un régime désormais sans avenir. Il souhaite par conséquent connaître le sentiment du ministre sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le complément de retraite fonction publique (CREF) était un produit proposé par l'UNMRIFEN (dite « MRFP ») aux fonctionnaires. Ce régime à adhésion facultative fonctionnait pour partie en répartition (60 %) et pour partie en capitalisation (40 %). A l'occasion d'un contrôle de l'IGAS opéré en 1998, il s'est avéré qu'il ne fonctionnait pas conformément à la réglementation posée par l'ancien code de la mutualité. Le problème ne date pas de l'application aux mutuelles des directives « assurances » de 1992. Le précédent gouvernement a été conduit à définir un régime dérogatoire afin de permettre au CREF d'atteindre progressivement un niveau de provisionnement suffisant. Le caractère dérogatoire du dispositif comporte notamment un aménagement du taux d'actualisation retenu pour le calcul des provisions et un niveau minimal de provisionnement fixé à 90 % jusqu'en 2015, puis portée à 95 % en 2020 et enfin à 100 % au plus tard en 2025. Dans ce cadre, les gestionnaires ont élaboré un programme de restructuration qui a notamment transféré les engagements de l'UNMRFEN à une nouvelle structure mutualiste appuyée par les grandes mutuelles de la fonction publique en conformité avec les dispositions du décret n° 2002-332 du 1er mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité. Le rapport de solvabilité de cette nouvelle structure, mettant en oeuvre un plan de provisionnement progressif des engagements fera l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette structure a été agréée et le transfert a été approuvé par des arrêtés ministériels. Si le plan prévisionnel est respecté par la nouvelle structure qui portera les engagements du CREF, ces choix sont de nature à permettre de sauvegarder les droits des adhérents à ce produit d'épargne retraite.
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