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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la retraite complémentaire des conjointes d'exploitants agricoles qui ont changé de statut durant leur vie professionnelle. Très souvent celles-ci étaient conjointes d'exploitant puis, pour des raisons de force majeure ou à cause du départ à la retraite de leur mari, sont devenues chef d'exploitation pendant 10 ou 15 ans. Or ce changement de statut ne leur permet de bénéficier ni de l'augmentation en tant que conjoint d'exploitant, ni de celles d'exploitante à titre principale. Ces femmes, oubliées par le nouveau régime des retraites complémentaires, ont travaillé pendant une quarantaine et touchent aujourd'hui une retraite de 450 euros par mois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour mettre un terme à une situation de précarité extrême dans laquelle se retrouvent malheureusement trop d'agricultrices.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Ce régime permettra une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. 450 000 chefs d'exploitation retraités pourront ainsi bénéficier de ce nouveau régime dès 2003. En revanche, il n'est pas possible d'étendre, contrairement aux souhaits de nombreux parlementaires et des organisations professionnelles agricoles, le champ du régime au-delà des seuls chefs d'exploitation, car cela supposerait une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. En effet, étendre le champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraînerait un coût global annuel de versement des prestations du régime élevé. Un tel coût ne serait pas supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au nouveau régime que pour l'Etat, qui participe à son financement. La loi instituant le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit toutefois, en son article 5, que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime, d'établir au cours du premier semestre de chaque année un bilan de fonctionnement du régime et de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.
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