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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les disparités existant entre les différentes filières de la fonction publique territoriale, plus particulièrement les emplois de base de la filière administrative, à savoir le cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux. En effet, les agents administratifs territoriaux sont affectés de l'échelle 2 de rémunération, mais, pour passer à l'échelle 3 (agent administratif qualifié), ils doivent non seulement remplir la condition d'ancienneté de six ans au 1er janvier de l'année, mais entrer également dans une règle de quota qui limite les possibilités de nomination à un agent sur quatre. Ainsi, les agents territoriaux du patrimoine, qui sont également touchés par une règle de quotas, peuvent passer en 1re classe (échelle 3) dès le 4e échelon, soit dès quatre ans d'ancienneté, au lieu de six pour les agents administratifs. Mais la disparité la plus importante est celle qui existe avec la filière technique, où il n'existe aucune règle de quotas, ce qui fait qu'un agent d'entretien a quatre fois plus de chances que son collègue agent administratif de passer à l'échelle supérieure. Cette situation est d'autant plus anormale que le niveau de formation et de diplôme demandé à l'embauche est bien plus important pour les agents administratifs que pour les agents d'entretien. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour corriger ce qui est perçu par beaucoup d'agents comme une injustice totalement incompréhensible.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (art. 37) comme de promotion interne (art. 38), ont été améliorés par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interne du fait des quotas, permettent une nomination, ont été réduites d'un an. L'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. Quoi qu'il en soit, toute mesure d'homogénéisation entre cadres d'emplois des filières administrative et technique ne pourrait être étudiée que dans le respect du principe de comparabilité entre les trois fonctions publiques. Il faut rappeler que le comité interministériel à la réforme de l'Etat, qui s'est tenu le 15 novembre 2001, comportait un chapitre important relatif à la gestion des ressources humaines au service de la réforme de l'Etat. Ainsi, a-t-il été prévu de réformer le déroulement des carrières et les mécanismes de promotion interne pour mettre fin aux situations de blocage induites par les évolutions démographiques et fluidifier les carrières des fonctionnaires. Ces mesures concerneront également la fonction publique territoriale. D'ores et déjà, des mesures ont été prises ou sont à l'étude pour ce qui concerne la filière administrative. Ainsi un décret favorisant l'accès des agents administratifs au cadre d'emplois des adjoints administratifs par la voie de la promotion interne est en cours de signature. Un dispositif améliorant les conditions de promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre d'emplois des rédacteurs est également en cours d'élaboration. De plus, les conditions d'avancement de grade dans ce cadre d'emplois seront réexaminées. Les formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont été invitées, lors de la séance plénière du 16 octobre 2002, à faire des propositions en matière tant de quotas que de seuils, car les deux notions sont également liées. Par les mesures déjà prises ou qui le seront dans l'avenir, le Gouvernement montre ainsi qu'il reste particulièrement attentif à la question des évolutions de carrière, notamment dans la filière administrative.
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