|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Yves Hugon demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de bien vouloir agir pour retirer de la réglementation les textes dont l'application est attentatoire, finalement, à la dignité des personnes handicapées. Deux arrêtés, du 28 septembre 2001 (J.O. du 7 novembre 2001) et du 26 décembre 2001 (J.O. du 9 janvier 2002) concourent à cette discrimination. L'un et l'autre interdisent, par l'effet d'une limitation tarifaire, le remboursement de certaines prothèses. Ainsi en est-il des prothèses portant un revêtement siliconé. question est directement inspirée du cas d'une jeune femme, amputée d'une jambe, qui, comme des centaines d'autres handicapés, souhaite retrouver une vie sociale et familiale normale sans avoir à afficher son handicap au retentissement esthétique majeur tout autant que fonctionnel. Pour cela, il importe que ces personnes puissent accéder à une prothèse esthétique, en incluant dans la prise en charge le revêtement siliconé qui, à ce jour, n'est toujours pas inscrit au TIPS (tarification inter-ministérielle et prestations sanitaires). Alors que le « le handicap constitue l'un des chantiers prioritaires pour notre Pays » - selon les propos mêmes de Monsieur le Président de la République - nous avons le devoir d'aider les personnes handicapées à trouver toute leur place dans la société. Des mesures en ce sens sont indispensables, il y va, ni plus ni moins, de la dignité de celles et ceux que le sort a injustement frappés. Il le remercie de ce qu'il voudra bien prescrire pour gommer les effets injustes de notre réglementation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les conditions de prise en charge des orthoprothèses portant un revêtement siliconé. S'agissant des orthoprothèses, le ministre tient à rappeler que les prix limites de vente fixés pour les produits inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale visent à éviter aux patients un reste à charge et permettent ainsi une prise en charge intégrale desdits produits. En l'état actuel de la réglementation, le revêtement siliconé n'est pas considéré comme un dispositif médical destiné aux soins médicaux, mais plutôt comme un produit de confort (esthétique). Il ne figure donc pas sur la LPP. Ce revêtement, qui peut être prescrit, n'est donc pas pris en charge au titre des prestations dites « légales », par les organismes d'assurance maladie mais il peut l'être, dans certains cas, après examen du dossier de l'assuré, sur les crédits d'action sanitaire et sociale des caisses. En outre, certaines mutuelles complémentaires peuvent accepter de prendre en charge, en tout ou partie, ce revêtement lorsqu'il a fait l'objet d'une prescription médicale. Toutefois, dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées, la réflexion sur la prise en charge de la dépendance a été relancée. Celle-ci porte notamment sur la compensation du handicap dans tous ses aspects, individuels et collectifs (aides techniques, aides humaines, aides au logement, accessibilité de la cité). Cette réflexion donnera lieu dans les prochains mois à des mesures concrètes. Ces dernières doivent permettre une amélioration des conditions de vie de nos concitoyens, particulièrement ceux victimes de handicap, quels qu'ils soient.
|