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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes rencontrés par le thermalisme et le climatisme en France. Les professionnels de ces deux branches se posent des questions sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de leur activité. Le nombre des curistes stagne et régresse légèrement. Or une étude scientifique médicale, dirigée par le professeur Christian-François Roques, de la faculté de médecine de l'université de Toulouse III démontre que le service médical rendu est désormais clairement appréhendé : le thermalisme se pose de plus en plus en alternative, en accompagnement et/ou en remplacement d'une médication lourde, parfois longue et surtout très coûteuse. Pour conforter le rôle de la recherche et de la formation, l'Institut du thermalisme à Dax vient d'ouvrir ses portes. En outre, faut-il rappeler les impacts que thermalisme et climatisme peuvent avoir sur le domaine économique, de l'emploi et sur l'aménagement du territoire. Plusieurs dizaines de villes thermales et climatiques voient leur sort directement lié à ces activités. En 2004, le chiffre d'affaire montait à 270 millions d'euros, et 74 % de ce chiffre correspondait à des cures thermales remboursées. Toujours en 2004, 110 000 emplois directs et indirects ou induits étaient concernés par ce secteur. Comment le Gouvernement compte-t-il encourager la politique dynamique et responsable des acteurs du thermalisme, tant en matière de service médical rendu que d'impact sur l'aménagement du territoire ? Le Gouvernement entend-il confirmer ou infirmer directement ou indirectement le remboursement des cures thermales ? De plus, le Gouvernement a signé le renouvellement des conventions des établissements thermaux, mais n'a pas procédé depuis de nombreuses années au réajustement des tarifs comme cela a été fait pour les médecins généralistes et spécialistes. Que compte faire le Gouvernement pour actualiser les tarifs et dans quels délais ? Les réponses témoigneront de la volonté du Gouvernement de soutenir l'activité thermale, les établissements thermaux et leurs salariés.
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Texte de la REPONSE :
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POLITIQUE EN FAVEUR DU THERMALISME M. le président. La parole est à M.
Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 1492, relative à la politique en
faveur du thermalisme.
M. Jean-Pierre Dufau. Je souhaite
attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la
situation du thermalisme et du climatisme en France.
Dans l'une de mes
précédentes questions, j'ai souligné que le thermalisme se posait de plus en
plus en alternative - qu'il s'agisse d'accompagnement ou de remplacement - à une
médication lourde, parfois longue et surtout très coûteuse. J'ai mis également
l'accent sur l'impact économique que thermalisme et climatisme pouvaient avoir
sur les villes concernées, notamment en termes d'emplois et d'aménagement du
territoire.
Ce secteur représente 270 millions d'euros de chiffre d'affaires,
dont plus des trois quarts correspondent à des cures thermales, et 110 000
emplois directs ou indirects. Des études scientifiques sérieuses sont en cours
pour démontrer le service médical rendu par les cures thermales et
climatiques.
M. Jean-Pierre Abelin. C'est vrai
!
M. Jean-Pierre Dufau. Nous savons que des pourparlers sont
en cours entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Conseil national
des exploitants thermaux, visant à régler le problème litigieux de la
facturation de frais de dossier et à remédier à l'absence de revalorisation
tarifaire significative imposée aux exploitants thermaux depuis plusieurs
années.
Le ministre de la santé et des solidarités, M. Xavier Bertrand, a
récemment indiqué que le Gouvernement avait décidé d'avaliser une augmentation
de ces tarifs de 3 %, qui avait été conventionnellement actée en 2003. Monsieur
le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille, pourriez-vous préciser quand l'arrêté fixant cette
revalorisation a été publié et à partir de quelle date il prend effet ?
Je
rappelle que les demandes de revalorisation exprimées par les établissements
thermaux vont au-delà de ces 3 %. Pour mémoire, les tarifs conventionnels des
soins thermaux étaient gelés depuis 2002. L'inflation ayant été, sur la même
période, supérieure à 6,5 %, ces 3 % sont insuffisants pour rattraper le retard
et permettre la modernisation des établissements.
Enfin, le Gouvernement
peut-il assurer les exploitants thermaux de l'effectivité de cette
revalorisation, sachant que, depuis 2003, une réforme de l'assurance maladie a
eu lieu ? La CNAMTS sera-t-elle tenue d'appliquer cette revalorisation
?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à
la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le
Gouvernement est très attentif au secteur du thermalisme, monsieur Dufau, et il
s'attache à créer l'environnement le plus propice à son développement.
Vous
interrogez le ministre de la santé et des solidarités, au nom duquel je réponds
ce matin, sur un éventuel déremboursement des soins dispensés lors de cures
thermales et climatiques. Je tiens à vous répondre très clairement que de telles
dispositions ne font en aucun cas partie des projets du Gouvernement.
D'ailleurs, elles n'ont pas été prévues par la loi relative à l'assurance
maladie du 13 août 2004.
En ce qui concerne les soins thermaux, l'assurance
maladie a consacré en 2003 169 millions d'euros au remboursement des dépenses
dans le cadre du forfait uniformisé pour chacune des douze orientations
thérapeutiques. Ce dispositif ne sera pas modifié.
Quant aux huit pratiques
médicales complémentaires - douches filiformes, injections de gaz thermaux,
drainage manuel des stases veineuses... -, certains ont pu s'étonner de ne pas
les voir inscrites dans la nouvelle classification commune des actes médicaux.
La Haute autorité de santé doit, en effet, rendre prochainement une expertise
sur ces pratiques. En attendant, celles-ci resteront inscrites à la nomenclature
générale des actes professionnels. Leurs conditions de remboursement resteront
donc inchangées.
S'agissant du réajustement des tarifs thermaux, le
Gouvernement est pleinement conscient de la situation économique du secteur.
C'est pourquoi il a décidé en août dernier d'accorder une revalorisation de 3 %.
Cette revalorisation est engagée dans le cadre de la convention thermale et
suppose que celle-ci soit pleinement appliquée.
Vous savez que le
Gouvernement a beaucoup oeuvré dans ce sens : le dialogue entre la profession
thermale et l'assurance maladie a pu enfin être renoué en décembre dernier. La
profession thermale doit désormais retirer les frais de dossier de 10 euros pour
chaque curiste qu'elle avait institués en novembre 2004, en dehors de tout cadre
concerté et en dehors du support conventionnel. Cette pratique avait suscité de
vives controverses, qui se sont manifestées jusque dans votre assemblée. Des
discussions sur ce point sont en cours entre la Caisse nationale d'assurance
maladie et le Conseil national des exploitants thermaux.
Je souligne que la
revalorisation de 3 % décidée par le Gouvernement fait plus que compenser le
retrait des frais de dossier. Elle constitue une première étape de la discussion
sur les tarifs. Les étapes suivantes se prépareront dans le cadre de
négociations entre la profession et l'assurance maladie.
S'agissant de la
reconnaissance du service médical rendu, les soins dispensés à l'occasion de
cures doivent, comme tout autre soin, faire l'objet d'une évaluation
indépendante, s'appuyant sur les compétences de la Haute autorité de santé. Ce
point me semble essentiel pour l'avenir du thermalisme. Il constitue la priorité
des travaux à mener en lien avec l'assurance maladie et la profession.
À ce
titre, je me réjouis que la profession des exploitants thermaux se soit lancée
résolument dans la préparation de protocoles d'études d'évaluation du service
médical rendu. C'est une demande constante du ministère de la santé, depuis
plusieurs années. Dans cette perspective, le rapport de M. Roques constitue une
première étape.
Le Gouvernement est également attentif à l'avenir économique
du thermalisme et du climatisme et à celui des villes concernées. La baisse
tendancielle du nombre de curistes, qui atteint 1,5 % par an sur les cinq
dernières années, n'est pas une fatalité. Il faut aujourd'hui développer
d'autres activités et attirer de nouvelles populations en leur proposant une
offre adaptée.
M. le président. La parole est à M.
Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Dans votre réponse,
monsieur le ministre, vous avez essayé en quelques minutes de faire le tour des
problèmes qui se posent. Je vous remercie d'avoir confirmé l'intérêt que le
Gouvernement porte à ce dossier.
J'ai bien noté que des négociations étaient
en cours. Je n'ai toutefois pas obtenu de réponse précise sur la situation
d'urgence que j'ai mentionnée. Les huit pratiques médicales complémentaires sont
en ce moment expertisées par la Haute autorité de santé, nous avez-vous indiqué
: cela nous renvoie, une fois de plus, à demain ou à après-demain. De même, vous
avez mis en balance la revalorisation des tarifs de 3 % avec la suppression des
frais de dossier, indiquant que c'était un peu plus qu'une compensation. Cela ne
saurait constituer une réponse : j'avais souligné que ces 3 % ne compensaient
pas l'inflation, qui s'est élevée à 6,5 % depuis 2002.
On demande de plus en
plus aux établissements thermaux de se moderniser afin d'améliorer le service
médical rendu. Vous insistez à juste titre sur l'importance de l'évaluation du
SMR pour garantir l'avenir du thermalisme, mais il faudrait, en contrepartie,
que la revalorisation des tarifs donne aux établissements les moyens d'engager
résolument cette politique moderne.
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