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Texte de la REPONSE :
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La secrétaire d'Etat au développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au problème de l'exploitation et du commerce illégal du bois. Au niveau international, le commerce des bois de certaines espèces est strictement réglementé par la CITES, convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Cette convention, ratifiée par 161 pays dont tous les Etats membres de l'Union européenne, interdit le commerce international des espèces les plus menacées (espèces inscrites à l'annexe I) et encadre celui des espèces qui risqueraient de disparaître si leur commerce international n'était pas strictement réglementé (annexe II). Le contenu des annexes de la convention est révisé tous les deux ou trois ans lors des conférences des parties, en fonction du volume du commerce et de l'état de conservation de l'espèce. C'est ainsi que des essences telles que le palissandre de Rio (Dalbergia nigra/annexe I) ne peuvent plus être exportées ou importées à des fins commerciales, sauf en ce qui concerne les spécimens réputés « pré-convention », c'est-à-dire acquis avant que les dispositions de la CITES ne leur soient applicables. La plupart des bois classés à la CITES relèvent de l'annexe II. Parmi les plus usités, il faut nommer l'afrormosia (Pericopsis elata), le gaiac (Guaicum spp), et tout récemment l'acajou à grandes feuilles (Swietenia macrophylla). Ces bois ne peuvent être exportés de leur pays d'origine que si les autorités CITES locales ont la certitude de l'origine licite du bois et estiment que les prélèvements ne nuisent pas à l'état de conservation de l'espèce, ni à l'étendue de son aire de répartition. Un second contrôle de même nature est réalisé dans les Etats membres importateurs de l'Union européenne avant de délivrer le permis d'importation requis. De plus, en cas de non-respect des obligations de la CITES par certains pays exportateurs, la Commission européenne dispose de la possibilité d'émettre un règlement suspendant pour une durée indéterminée l'introduction dans la communauté des spécimens d'une espèce en provenance d'un pays donné. Toutefois, à l'heure actuelle, à l'exception des espèces relevant de la CITES et des dispositions indiquées ci-dessus, il n'existe pas de législation nationale permettant d'écarter des bois d'origine illégale. C'est la raison pour laquelle des réflexions sont en cours dans les domaines suivants : marchés publics : inclusion de clauses environnementales dans les marchés publics ; clauses de légalité des bois ; clauses sur la certification de gestion durable (éco-certification). Importation des bois : soutien aux initiatives communautaires sur les contrôles douaniers ; négociation d'accords bilatéraux avec des pays exportateurs. Actions de coopération orientées vers la lutte contre l'exploitation illégale des bois. La France s'inscrit également dans la démarche communautaire Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) et encourage la Commission à proposer des dispositions (directives ou règlements) visant à renforcer le contrôle de l'importation des bois tropicaux sur des critères de légalité (certificats de légalité). Dans le cadre du G8, la France est engagée aux côtés des Etats-Unis et du Royaume-Uni dans ce processus. L'accent est principalement mis sur le bassin du Congo et notamment le Gabon, avec lequel un accord bilatéral de coopération pour le contrôle de l'exploitation et le commerce des bois pourrait être discuté suivant l'exemple de l'expérience Royaume-Uni/Indonésie. Enfin, la France s'est associée au partenariat pour les forêts du bassin du Congo, initié par l'Afrique du Sud et les Etats-Unis et lancé à Johannesburg en août 2002. Ce partenariat a notamment pour but de soutenir un réseau de près de 10 millions d'hectares de parcs nationaux et d'aires protégées efficacement gérés et de près de 20 millions d'hectares de concessions forestières sous aménagement forestier. La lutte contre l'exploitation illégale des bois et l'application des lois contre le braconnage en sont des domaines d'intervention prioritaires. Les autres objectifs importants sont la promotion du développement économique, la réduction de la pauvreté et des inégalités et l'amélioration de la gouvernance en faveur des populations dépendantes des ressources naturelles au Cameroun, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, en Guinée équatoriale, au Gabon et en République du Congo. La première réunion de coordination du partenariat pour les forêts du bassin du Congo a été organisée à Paris, en janvier 2003, et a réuni près de 130 participants dont plusieurs ministres.
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