12ème législature

Question N° : 14942	de  Mme   Aurillac Martine ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2132
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2003  page :  4253
Rubrique :	plus-values : imposition
Tête d'analyse :	immeubles
Analyse :	seuil d'exonération
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la taxation des plus-values immobilières. Actuellement, le seuil d'exonération est fixé à 22 ans et il semblerait que ce délai un peu long ne facilite pas la fluidification du marché immobilier. La Chambre des notaires de Paris préconiserait de ramener ce délai de 22 à 12 ans. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition, d'une manière plus générale, quelles mesures il entend mettre en place pour fluidifier le marché de l'immobilier.
Texte de la REPONSE :	D'une manière générale, le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers est modéré. Il comporte de nombreuses exonérations et, lorsqu'elles sont imposables, l'assiette de l'impôt est réduite par la prise en compte de l'érosion monétaire et par un abattement pour durée de détention. Le taux de cet abattement, aujourd'hui fixé à 5 %, doit être apprécié au regard de l'ensemble des modalités d'imposition et notamment de l'importance des autres abattements et des nombreuses exonérations. La fiscalité des plus-values immobilières n'est d'ailleurs généralement pas considérée comme un frein pour le marché immobilier.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O