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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les départements ruraux face à la dénonciation par France Télécom des conventions relatives à l'enfouissement des lignes téléphoniques. Jusqu'en 2002, France Télécom participait aux frais de câblage liés à l'enfouissement de ces lignes. Or, depuis 2003, France Télécom ne souhaite plus participer à ce financement. Pour le département de la Lozère, après onze années de partenariat actif, cette décision entraîne un manque de 200 000 euros dans les opérations prévues. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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France Télécom, bien qu'elle n'y soit tenue par aucune obligation réglementaire, a consacré au cours des dernières années un budget annuel de plusieurs dizaines de millions d'euros à l'enfouissement de lignes anciennes. Le choix des lignes s'est effectué en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement entre l'association départementale des maires, le syndicat départemental d'électrification et la direction régionale concernée de France Télécom. Ces conventions se situaient dans le prolongement du protocole d'accord signé en 1993, avant la modification du cadre réglementaire effectuée par la loi de réglementation des télécommunications de 1996, avec les ministères chargés des télécommunications et de l'environnement. France Télécom continue à assurer des conditions privilégiées aux opérations réalisées dans les sites protégés, considérées comme prioritaires. Pour les autres opérations, elle souhaite établir de nouvelles bases de partenariat, et propose de nouvelles conventions avec des dispositions adaptées au contexte local. Cependant, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de leurs lignes et, partant, le financement du coût de cet enfouissement. Afin de minimiser ce coût, lorsqu'un autre gestionnaire de réseau, tel EDF, enfouit ses propres lignes et effectue d'importants travaux de génie civil à cet effet, la collectivité peut utilement lui proposer de poser des fourreaux supplémentaires, en les finançant au coût marginal. La présence de tels fourreaux est susceptible de diminuer sensiblement le coût de l'enfouissement ultérieur des lignes téléphoniques et, par voie de conséquence, de lever le principal obstacle à la réalisation de cette opération.
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