CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE
D'HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE
ET COMMUNALE

    Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion, pour exposer sa question n° 149, relative aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
    M. Yves Fromion. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, ma question concerne les centaines de milliers d'élus locaux.
    Pour reconnaître leurs mérites et saluer leur dévouement, la République a créé une distinction très recherchée, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Je précise que cette distinction est également destinée aux agents des collectivités territoriales.
    Il s'avère, monsieur le ministre - et j'avais appelé l'attention de votre prédécesseur sur ce sujet, sans succès d'ailleurs, dois-je le souligner ? -, que les conditions d'attribution de cette médaille sont en déphasage grandissant avec la pratique des mandats électifs locaux.
    Qu'on en juge : pour obtenir la médaille d'argent, il faut avoir siégé pendant vingt ans dans une collectivité locale, c'est-à-dire, pour une commune, l'équivalent de quatre mandats. La médaille de vermeil exige trente ans, soit l'équivalent de cinq mandats, et la médaille d'or, trente-huit ans, soit sept mandats. Est-il raisonnable aujourd'hui, monsieur le ministre, de maintenir des critères aussi sélectifs - Et le mot est faible ?
    Aujourd'hui, on privilégie le rajeunissement et le renouvellement des élus, on favorise la féminisation, ce qui a conduit un certain nombre d'élus masculins à devoir céder la place, parfois d'ailleurs avec quelque aigreur. Par ailleurs, la mobilité professionnelle ne favorise pas le maintien dans un même lieu d'habitation suffisamment longtemps pour pouvoir continuer à être élu et prétendre un jour à la médaille vermeil ou, plus modestement, celle d'argent. De plus, le poids et la complexité grandissante des responsabilités locales ne renforcent pas la volonté et le goût de poursuivre très longtemps les responsabilités électives.
    Pour conserver à cette distinction très recherchée, et vous le savez bien, tout son sens, il faut redéfinir de façon plus raisonnable les critères d'attribution. J'ai proposé que, par exemple, pour la médaille d'argent, douze ans suffisent, c'est-à-dire deux mandats ; pour la médaille de vermeil, dix-huit ans, dont un mandat de maire ; pour la médaille d'or, dix-huit ans ou six ans plus deux mandats de maire. Je pense qu'il serait en effet judicieux de valoriser la fonction de maire qui est une lourde responsabilité, et qui n'est pas suffisamment prise en compte dans les critères d'attribution de cette médaille.
    Monsieur le ministre, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est souvent la seule marque de reconnaissance reçue par des élus qui se sont dévoués pendant de très nombreuses années à leurs concitoyens. Il serait en outre anormal, in fine, que ces conditions d'attribution très restrictives conduisent à réserver cette distinction aux agents des collectivités territoriales, les élus ne pouvant plus, faute de pouvoir atteindre les critères requis, y prétendre. Je ne pense pas que ce soit l'esprit de la loi républicaine.
    Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour faire évoluer les choses ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, quant à moi, je vous accorde bien volontiers la médaille de la constance. (Sourires.)
    M. Philippe Auberger. Le tableau d'honneur !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Tant il est vrai que c'est à plusieurs reprises que vous vous êtes préoccupé des conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
    Vous avez rappelé les durées d'ancienneté de services concernant les différents échelons de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : vingt ans pour l'échelon « argent », trente pour l'échelon « vermeil » et trente-huit ans pour l'échelon « or ». Vous en déduisez que ces durées sont finalement des incitations à conserver, peut-être au-delà du raisonnable, certains mandats.
    Je ne suis pas absolument convaincu que les élus qui ont prolongé au-delà du raisonnable leur carrière d'élu local l'aient fait uniquement dans le but de recevoir une médaille.
    M. Yves Fromion. Soit ! (Sourires.)
    M. Philippe Auberger. Nous sommes même certains du contraire !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Je ne suis donc pas sûr que le raccourcissement des durées requises ait un effet réel sur le rajeunissement. (Sourires.)
    Le décret du 17 octobre 2000 a modifié les durées d'ancienneté exigées pour la médaille d'honneur du travail, en ramenant de trente-huit à trente-cinq ans l'ancienneté requise pour l'échelon « or ». Aussi, pour respecter un certain parallélisme des formes, un projet de décret visant à modifier de façon identique les durées d'ancienneté pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale a-t-il été adressé au Premier ministre. La modification envisagée permettrait de rationaliser et d'harmoniser les conditions exigées pour récompenser les services du secteur privé, qui relèvent de la médaille d'honneur du travail, et les services publics locaux, qui relèvent de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
    Comme vous l'avez vous-même précisé, cette distinction honorifique est attribuée indifféremment aux fonctionnaires territoriaux et aux élus locaux, quelle que soit leur origine professionnelle.
    Il convient de relever qu'il n'est prévu de réductions d'ancienneté particulières que pour les activités à caractère pénibles reconnues par la médaille d'honneur du travail et pour les services insalubres récompensés par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
    A l'heure actuelle, il n'est pas envisagé d'introduire une distinction entre les élus et les personnels des collectivités territoriales.
    Cela dit, monsieur le député, je suis tout à fait prêt, dans le cadre de mes fonctions de ministre délégué aux libertés locales, à étudier avec vous la possibilité d'aménager ces dispositions, encore que je sois sceptique sur l'effet d'un tel aménagement.
    M. Philippe Auberger. Voilà une bonne ouverture !
    Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion.
    M. Yves Fromion. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir apporté une réponse qui, à défaut d'être totalement favorable, laisse entrevoir quelques perspectives.
    On fait un parallèle entre la médaille du travail et la médaille d'honneur régionale départementale et communale. J'admets ce parallèle pour ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux, cela va de soi. Mais chacun sait que le mandat électif ne doit pas être assimilé à un travail professionnel. C'est tout à fait autre chose. D'ailleurs, les élus exercent très souvent une profession d'un côté et leur mandat local de l'autre. Ce parallèle ne me paraît donc pas, ainsi que je l'avais dit à votre prédécesseur, d'une pertinence très convaincante.
    Quoi qu'il en soit, je vous remercie de cette ouverture et accepte volontiers l'invitation que vous m'avez faite.
    Le sujet est beaucoup plus important qu'il n'y paraît. En effet, il ne s'agit pas simplement de la volonté ou du goût que pourraient avoir certains élus de poursuivre indéfiniment une carrière pour obtenir des médailles : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est souvent la seule récompense qu'ils puissent avoir de la République et de leurs concitoyens en retour de ce qu'ils ont apporté à notre collectivité.