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Rubrique :
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sports
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Tête d'analyse :
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équitation
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Analyse :
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fédération. revendications
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello * appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les conséquences, sur la Fédération française d'équitation, des modifications de la législation sur le sport, intervenues sous la précédente législature. La réforme des statuts fédéraux, imposée par le décret du 29 avril 2002 et qui différencie les clubs associatifs et professionnels, prévoit l'exclusion des établissements professionnels de la gestion de la Fédération française d'équitation. Or ces établissements constituent plus de 70 % des forces vives de la fédération, tant sportives que professionnelles. D'autre part, l'application de l'article 43 de la loi de 1984 modifié en juillet 2000 sur les certifications abroge l'homologation des brevets d'animateur poney, ainsi que des diplômes d'accompagnateur de tourisme équestre et de guide de tourisme équestre. Cette mesure supprime ainsi l'accès aux métiers des centres équestres « par le bas » et aux formations provenant du terrain et met donc fin à l'égalité d'accès à l'emploi équestre. Ces deux mesures pénalisent lourdement le monde du cheval. Elles fragilisent l'économie des centres équestres en ignorant leurs contraintes comme leurs potentialités dans le domaine de l'emploi. Elle lui demande donc s'il entend, compte tenu de ces constatations, se saisir de ce problème ainsi que l'unité institutionnelle des fédérations sportives soit préservée.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura, notamment, pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
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