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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Brunel rappelle que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lors de la discussion de la loi de finances, le mercredi 2 novembre 2005, la création d'un nouveau district de police en Seine-et-Marne avait été annoncée par M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. La finalisation de la création de ce nouveau district recouvrant l'arrondissement de Torcy, qui représente une population de plus de 350 000 personnes, est ardemment attendue. Elle lui demande donc s'il est possible de lui indiquer dans quel délai cette création sera effective. Par ailleurs, la circonscription de police de Noisiel a besoin d'effectifs supplémentaires même si vous lui avez affecté de manière permanente une section de compagnie républicaine de sécurité. Cette circonscription compte 1 policier pour 598 habitants contre 1 policier pour 448 habitants en moyenne dans le département. Il faudrait 30 fonctionnaires supplémentaires pour être dans la moyenne départementale. Ce manque d'effectifs est encore plus criant si on prend en compte non seulement les habitants, mais les flux de population présents tous les jours dans cette circonscription de police. Il y a environ 100 000 personnes - qui viennent travailler, étudier ou faire leurs achats dans les centres commerciaux. D'autre part, entre l'effectif théorique et l'effectif disponible, il manque plus d'une dizaine de collaborateurs. C'est ainsi qu'en mars 2006, on compte 154 fonctionnaires en effectif réel contre 164 en janvier 2005, et 141 fonctionnaires en effectifs disponibles en mars 2006 contre 148 en janvier 2004. Elle demande donc combien de gardiens de la paix sortant des écoles au 1er mai pourront être affectés à Noisiel.
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Texte de la REPONSE :
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EFFECTIFS DE POLICE A NOISIEL EN SEINE-ET-MARNE M. le président. La parole est à Mme Chantal
Brunel, pour exposer sa question, n° 1500, relative aux effectifs de police à
Noisiel en Seine-et-Marne.
Mme Chantal Brunel. Lors de la
discussion de la loi de finances, le mercredi 2 novembre 2005, M. le ministre
d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a donné son
accord pour la création d'un nouveau district de police en Seine-et-Marne
recouvrant l'arrondissement de Torcy, où vivent plus de 350 000 personnes. La
finalisation de la création de ce nouveau district est ardemment attendue :
pourriez-vous m'indiquer, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du
territoire, dans quel délai précis sa création sera effective ?
Par ailleurs,
la circonscription de police de Noisiel a besoin d'effectifs supplémentaires,
même si le ministre d'État lui a affecté de manière permanente une section de
compagnie républicaine de sécurité, ce qui prouve que nous avons, hélas, à faire
face à de nombreux soucis dans le domaine de la sécurité.
La circonscription
de police de Noisiel compte un policier pour 598 habitants, contre un policier
pour 448 habitants en moyenne dans notre département. Il nous faudrait 30
fonctionnaires supplémentaires pour atteindre la moyenne départementale.
Ce
manque d'effectifs est encore plus criant si l'on prend en compte, non seulement
les habitants, mais les flux de population présents tous les jours dans cette
circonscription de police : environ 100 000 personnes viennent tous les jours
travailler, étudier, à la faculté, au Centre Descartes, dans les nombreux lycées
ou faire leurs achats dans les centres commerciaux.
Pourriez-vous m'indiquer,
monsieur le ministre, combien de gardiens de la paix sortant des écoles au 1er
mai pourront être affectés à Noisiel ?
M. le président. La
parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M.
Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Madame la députée, je tiens d'emblée à vous dire que M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est particulièrement
attentif aux problèmes que rencontre votre circonscription de Seine-et-Marne,
comme, du reste, l'ensemble de votre département.
Le réaménagement des
services de la sécurité publique doit permettre d'améliorer les performances des
services et de mieux répondre aux besoins exprimés par la population en termes
de sécurité.
La création d'un troisième district de sécurité publique en
Seine-et-Marne siégeant à Torcy et regroupant les circonscriptions de Noisiel,
Chelles, Mitry-Mory, Villeparisis et Pontault-Combault correspond pleinement à
cet objectif. Les textes entérinant cette décision sont en cours de rédaction et
seront très prochainement publiés.
S'agissant de la circonscription de
sécurité publique de Noisiel, ce service dispose actuellement de 139
fonctionnaires et de 13 adjoints de sécurité. Cette dotation, qui est comparable
à celle en place en 2003, apparaît conforme à l'effectif de référence établi
pour ce type de circonscription, et sera maintenue à ce niveau à l'occasion des
prochains mouvements de personnels.
Mais les effectifs ne sont pas tout -
vous le savez mieux que personne, madame la députée, pour être vice-présidente
du groupe d'études sur la sécurité intérieure au Parlement et pour avoir
activement participé il y a trois ans au grand débat législatif sur la mise en
place de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Les effectifs en commissariat sont une chose ; leur utilisation en est une
autre. Il faut aussi prendre en considération la diversification de leur
organisation. À cela s'ajoute la réforme des corps et carrières. Bref, il y a un
ensemble de propositions contenues dans la LOPSI qui, additionnées aux
effectifs, doivent contribuer à faire régresser le niveau de délinquance et à
faire augmenter les taux d'élucidation des affaires.
L'amélioration de la
sécurité de nos concitoyens ne peut donc se fonder sur la seule augmentation des
effectifs d'un commissariat. Elle repose aussi sur un meilleur emploi des forces
disponibles.
L'adaptation, sur le terrain, de la présence des forces de
l'ordre à la réalité de la délinquance est un gage d'efficacité.
Aussi, pour
y parvenir, les services de sécurité publique ont été dotés de la main courante
informatisée, outil de pilotage qui permet d'orienter les patrouilles en
fonction des priorités préalablement définies.
Par ailleurs, la doctrine
d'emploi des forces mobiles de sécurité a été réformée en profondeur, afin de
dégager des moyens humains supplémentaires. Rompant avec une activité
traditionnelle orientée vers l'ordre public, les compagnies républicaines de
sécurité sont désormais impliquées au quotidien dans des missions de
sécurisation aux côtés des personnels de la sécurité publique.
Vous disiez à
l'instant que vos effectifs de police étaient renforcés par la présence d'une
compagnie républicaine de sécurité. Permettez-moi de vous dire que la mission
d'une compagnie républicaine de sécurité n'est plus la même qu'hier. Il s'agit
d'un complément des forces de l'ordre, puisque ses membres sont affectés aussi à
des tâches de proximité.
La police de proximité se trouve donc renforcée du
fait d'une présence policière plus importante permettant d'améliorer la lutte
contre l'insécurité. À ce titre, il convient de noter, sur l'ensemble de la
circonscription de sécurité publique de Noisiel, dont dépend Torcy, la baisse de
2,8 % de la délinquance générale enregistrée au cours des deux premiers mois de
2006, alors que les faits de voie publique ont pour leur part diminué de 9,9 %
sur la même période. Les dispositions de la LOPSI et de la loi de sécurité
intérieure visant à diversifier l'organisation de la police et à lui permettre
de mieux occuper le terrain trouvent ici toute leur efficacité.
Je ne vous
annonce donc pas le renforcement des effectifs du commissariat de Noisiel, mais
la diversification de l'utilisation des forces de police et le renforcement des
moyens annexes. Ceci étant, madame la députée, je tiens à vous dire que, dans le
cadre des effectifs supplémentaires que le Parlement a programmés dans la LOPSI
et en fonction de la montée en puissance 2006-2007, notamment des effectifs
sortant des écoles de police, M. le ministre de l'intérieur restera attentif à
vos revendications.
M. le président. La parole est à Mme
Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Je vous remercie,
monsieur le ministre, de l'annonce d'une décision officielle et rapide
concernant la création d'un nouveau district de police, mais je ne peux me
satisfaire de votre réponse s'agissant des effectifs.
D'abord, la population
- 15 000 habitants - a beaucoup augmenté depuis 2003.
Ensuite, je ne vois pas
pourquoi on ne prend pas en compte les quelque 100 000 personnes qui viennent
chaque jour dans la circonscription de police de Noisiel. L'État prend bien
compte les visiteurs de Disneyland Paris. Les flux de population doivent être
pris en compte dans tous les commissariats.
Par ailleurs, notre département,
situé en deuxième couronne, a connu des événements difficiles à l'automne
dernier avec les mouvements de violence dans les banlieues. Nous avons
aujourd'hui des problèmes à l'université de Marne-la-Vallée et dans les
lycées.
J'ai du mal à comprendre que l'on n'augmentera pas les effectifs de
police, alors que, lors de sa visite au commissariat de Noisiel, le ministre de
l'intérieur lui-même a reconnu qu'il s'agissait de la circonscription de police
la plus difficile du département de Seine-et-Marne.
Par ailleurs, nous avons
la chance d'avoir un commissaire de police et des hommes particulièrement
dévoués : ne les décourageons pas. Ce n'est pas parce qu'ils obtiennent, par un
travail tout à fait remarquable, des résultats qu'il ne faut pas leur accorder
d'effectifs supplémentaires. J'espère que vous reverrez votre position, car,
globalement, la Seine-et-Marne est beaucoup moins bien dotée que d'autres
départements de la région parisienne qui ont beaucoup plus d'effectifs de
police. Nous sommes sous-équipés et nous avons très peu de policiers.
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