|
Texte de la REPONSE :
|
La reprise et la transmission d'entreprises sont une des préoccupations majeures du Gouvernement. En effet, d'ici dix ans, 500 000 chefs d'entreprise vont cesser leur activité, et leur entreprise aura vocation à changer de main. C'est pourquoi le projet de loi sur l'initiative économique adopté le 27 mars 2003 par le Sénat contient des dispositions de nature à favoriser ces opérations. Il prévoit divers avantages fiscaux aussi bien pour les cédants que pour les repreneurs : harmonisation des droits d'enregistrement sur les cessions et généralisation de l'exonération applicable aux fonds de commerce à hauteur de 23 000 EUR, alignement de la fiscalité des transmissions d'entreprises entre vifs sur celle des successions, exonération de droits de mutation pour les donations aux salariés de valeur inférieure à 300 000 EUR, réduction d'impôts relative aux intérêts versés par les personnes qui s'endettent pour reprendre une société, relèvement du seuil d'exonération des plus-values en cas de cession. Ce seuil sera porté à 250 000 EUR pour les activités commerciales et agricoles et à 90 000 EUR pour les autres prestations de services, l'effet de seuil étant en outre atténué par un dispositif d'exonération partielle. En outre, de nouveaux moyens financiers seront dégagés avec l'instauration de fonds d'investissement de proximité (FIP), afin de rapprocher l'épargne des Français de l'économie naissante et de stimuler les vocations d'investisseurs trop peu nombreuses en France. Un prêt dédié à la reprise d'entreprise est indépendamment testé par la Banque du développement des PME, instrument privilégié du soutien des pouvoirs publics aux petites et moyennes entreprises en matière d'accès au crédit par les mécanismes de cofinancement et de garantie des prêts qu'elle met en oeuvre en partenariat systématique avec le réseau bancaire traditionnel. Enfin, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, associé à la préparation du projet de loi sur la politique rurale, appuiera, pour ce qui le concerne, les propositions en faveur de la préservation et du développement d'un tissu d'entreprises de proximité dans le monde rural. Par ailleurs, le développement de la qualité de la formation professionnelle initiale des jeunes par la voie de l'apprentissage, objectif prioritaire du secrétariat d'Etat, constitue un facteur essentiel pour assurer la pérennité des PME. En effet, ce dispositif apporte des réponses appropriées aux besoins de compétences exprimés par les entreprises. De plus, les jeunes qui ont choisi cette filière de formation professionnelle bénéficient d'un taux d'insertion dans l'emploi particulièrement favorable. Par ailleurs, l'apprentissage demeure un vivier important de chefs d'entreprise. Une réflexion vient d'être engagée sur le sujet par le secrétariat d'Etat avec l'ensemble de ses correspondants institutionnels.
|