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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'émergence de réseaux de délinquance hyperorganisés. Ces réseaux associent souvent des activités criminelles, économiques et financières. Ils n'hésitent pas à attenter à la vie des personnes, des représentants des forces de l'ordre comme aux salariés des sociétés de sécurité. Dans ce contexte, il paraît judicieux de pouvoir lutter efficacement contre la grande criminalité. La loi Guigou, en la matière, avait fortement limité les pouvoirs du parquet et de la police. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures spécifiques, afin de lutter contre cette grande criminalité et renforcer les pouvoirs du parquet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, très rapidement conscient des développements de la criminalité organisée dans notre pays, de ses ramifications internationales et des nécessités de donner aux magistrats et aux enquêteurs les moyens de la combattre, il a élaboré un projet de loi déposé devant le Parlement début 2003, texte définitivement adopté et promulgué le 9 mars 2004. La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité permet à la fois de rationaliser le traitement de cette forme particulièrement grave de délinquance, et de disposer des instruments procéduraux propres à l'endiguer. En effet, les procédures de criminalité organisée seront, dès le 1er octobre 2004, traitées par neuf juridictions interrégionales spécialisées dont la compétence s'étendra sur le ressort de plusieurs cours d'appel et dans lesquelles seront affectés des magistrats du parquet et de l'instruction spécialement formés. En outre, la loi du 9 mars 2004 autorise le recours à des techniques d'enquête permettant de lutter contre ces réseaux criminels de façon efficace. Les enquêteurs pourront par exemple, avec l'autorisation et sous le contrôle permanent des magistrats du siège et du parquet, procéder à des surveillances, des infiltrations, des sonorisations, des perquisitions nocturnes et retenir les mis en cause pendant une période de garde à vue allongée. L'existence de ces techniques dans notre législation permettra en outre de répondre aux demandes d'investigations sur notre territoire émanant de nos partenaires internationaux. D'autre part, afin d'appréhender tous les aspects de cette criminalité, les dispositions relatives au gel des avoirs ont été améliorées. Par ailleurs, en transposant dans notre droit la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002, le législateur rend possible le recours à des équipes communes d'enquête regroupant des enquêteurs français et européens. Enfin, la mise en oeuvre de cette loi s'accompagne de moyens supplémentaires, notamment sous la forme de création de postes de magistrats et de fonctionnaires afin de répondre aux besoins des juridictions.
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