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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le fait que les décrets d'application de la loi instituant un régime de retraite complémentaire agricole obligatoire en faveur des exploitants actifs ou déjà retraités ne sont toujours pas parus depuis un an d'attente, alors que le premier versement mensuel avait été prévu pour le mois de janvier 2003. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en faveur des retraités agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du montant des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime, ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu, à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
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