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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de plans d'eaux pour exécuter, à la demande des agents du Conseil supérieur de la pêche, les travaux nécessaires à la libre circulation des poissons sur leur ouvrage de prise d'eau. Les digues existantes ne semblent pourtant pas être un obstacle à la circulation des poissons. Au contraire, les cascades oxygènent l'eau et les retenues servent de repos, de cache et même de zones de reproduction (frayère). De plus, de nombreux spécialistes attestent que le poisson peut franchir des obstacles relativement hauts (le cas échéant, il peut attendre une lame d'eau plus importante sur les faibles débits). Néanmoins, différents arrêtés de janvier 1986, août 1989 et mai 1990 contraignent les propriétaires de retenues d'eau à engager des travaux de mise en conformité (échelles à poissons) qui s'avèrent extrêmement onéreux. Aussi, il lui demande s'il envisage d'assouplir les contraintes actuelles en proposant, par exemple, l'exclusion des barrages de moins de 2 mètres de haut du dispositif - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, relatives aux difficultés des propriétaires de plans d'eau à exécuter les travaux nécessaires à la circulation des poissons sur leur ouvrage de prise d'eau. Globalement, la situation des populations piscicoles dans les cours d'eau n'est pas satisfaisante. Plusieurs facteurs ont une responsabilité partagée dans cette détérioration : la pollution de l'eau, les atteintes au milieu aquatique (par exemple, la réalisation de travaux en rivière peu respectueux de la morphologie des cours d'eau), les barrages qui cloisonnent les cours d'eau perturbant le déroulement du cycle biologique des poissons. Aussi, afin que les populations piscicoles retrouvent une répartition et un développement corrects, il y a lieu d'agir sur ces trois volets. Le problème de la migration des poissons n'est pas récent puisque c'est une loi de 1865 qui a engagé le classement de certains cours d'eau dans la catégorie soumise à l'obligation d'échelles à poisson afin de lutter contre la disparition de cette ressource économique. La réglementation actuelle demande que la circulation des poissons migrateurs soit assurée sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 432-6 du code de l'environnement et un arrêté fixe la liste des espèces concernées par cours d'eau ou tronçon de cours d'eau. Pour les cours d'eau non classés au titre de ce décret, l'application de la loi de 1976 sur la protection de la nature et de la loi sur l'eau de 1992 permet d'imposer la construction de dispositifs de franchissement des poissons migrateurs au titre de mesures correctives ou compensatoires, dès lors que l'étude d'impact ou d'incidence montre la nécessité de migration des poissons entre les zones de croissance des adultes et les zones de frayères. Un texte européen reprend et renforce ces exigences. Il s'agit de la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et qui fixe un objectif général, celui du respect d'objectifs environnementaux (bon état, non-détérioration de l'existant, continuité biologique) pour toutes les eaux en 2015. Dans le cadre de l'application de cette directive cadre sur l'eau, la notion de continuité biologique se rapporte à l'ensemble des cours d'eau. De plus, elle ne concerne pas seulement les poissons : en effet, sont aussi visés les perturbations du transit sédimentaire, les dépôts de matériaux s'accumulant en amont des barrages conduisant à la détérioration des habitats, la qualité de l'eau, l'eutrophisation, les autres compartiments biologiques. Par ailleurs, le bon état s'évaluant essentiellement par des indicateurs biologiques dont le poisson, il y a lieu de se donner toutes les chances pour que les populations piscicoles retrouvent une répartition correcte (en qualité et en quantité) sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau. Au titre de cette directive, des plans de gestion seront mis en oeuvre par bassins versants. Les problématiques de la continuité biologique et du bon état y seront abordées et des mesures permettant d'apporter des solutions satisfaisantes devront être proposées et adoptées. Des concertations seront organisées localement dans les bassins : les divers acteurs concernés par la gestion des cours d'eau pourront s'y exprimer. Il faut rappeler qu'en cas de non-respect des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l'eau, il est prévu de lourdes astreintes financières à l'encontre des États membres. Ceci signifie que ces derniers doivent être très vigilants quant aux mesures qu'ils proposent afin d'éviter les condamnations. Il convient également de souligner que les efforts accomplis en matière de franchissabilité des ouvrages, couplés à des opérations de restauration de frayères et de soutien des stocks par alevinage, ont porté leurs fruits. Par exemple, des fleuves comme la Garonne, la Dordogne, l'Adour, la Loire et le Rhin ont retrouvé des populations de saumon atlantique qui étaient au bord de l'extinction il y a dix ans. L'économie des régions concernées en retire des bénéfices (tourisme, pêche), d'où leur intérêt pour cette problématique comme en témoignent les volets « plans migrateurs » des contrats de plan État-région qui permettent d'aider à la mise en oeuvre de cette politique de restauration. Sur le Rhin, c'est un programme international qui est engagé. Après les deux premières phases du débat national sur la réforme de la politique de l'eau menée auprès des principaux acteurs au niveau national et des bassins, la troisième, phase consacrée à la consultation du grand public, a été lancée le 17 septembre 2003. La consultation se déroulera à l'automne sous des formes diversifiées pour permettre des analyses différentes et complémentaires des opinions exprimées. Un questionnaire a été spécialement conçu autour des grands thèmes du débat : l'eau et l'homme, l'eau et les milieux aquatiques, la gouvernance et les moyens. Les résultats des contributions issues des trois phases du débat donneront lieu à un colloque de restitution qui se tiendra le 16 décembre 2003, à l'issue duquel seront annoncées les grandes orientations retenues. Sur ces bases, il sera présenté début janvier, en conseil des ministres, une communication sur la réforme de la politique de l'eau qui donnera lieu à un programme d'action gouvernemental sur lequel le public sera consulté. Ce programme d'action intégrera un projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres au mois de juin 2004 dans la perspective d'une promulgation à la fin de l'année 2004.
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