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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le devenir de la fabrication française d'ameublement. S'appuyant sur la qualité de la forêt française, les entreprises artisanales françaises d'ameublement, notamment en Haute-Marne et dans les Vosges, emploient plus de 100 000 personnes. Or, ces entreprises subissent une concurrence de plus en plus dure en provenance de pays où la main-d'oeuvre et la matière première sont moins onéreuses. Compte tenu des enjeux économiques, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la production artisanale d'ameublement.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation attache la plus grande importance au développement de l'activité des PME, notamment dans le secteur de l'ameublement. Les importations françaises de meubles et matériaux d'ameublement, en provenance notamment de Pologne et des États baltes, ont fortement augmenté au cours des deux dernières années. Cette intensification de la concurrence, ainsi que la dégradation de la conjoncture depuis 2001, contribuent à aggraver les difficultés des producteurs artisanaux. L'État a mis en place diverses procédures pour aider les petites entreprises. Ainsi, celles de moins de 250 salariés qui sont confrontées à un impératif de restructuration ou à des difficultés financières structurelles peuvent demander l'examen de leur dossier par le comité départemental d'examen des problèmes de financement (CODEFI), qui siège dans chaque département. Placé sous la présidence du préfet et sous la vice-présidence du trésorier payeur général, le CODEFI, dans lequel siègent les représentants des administrations économiques et sociales et de la banque de France, peut exercer une mission de médiation auprès des banques et des créanciers publics (fisc et URSSAF), financer un audit et, le cas échéant, accorder un soutien financier à l'entreprise en difficulté. En amont de l'action des CODEFI, la commission des chefs de services financiers, placée sous la présidence du trésorier payeur général, peut également prévenir les difficultés de trésorerie des entreprises qui ne sont pas en règlement judiciaire, mais qui doivent assumer les conséquences de retards de paiement d'impôts et taxes ou de cotisations sociales. La commission peut accorder des délais de règlement dans le cadre d'un plan de règlement global dont la durée peut être de deux ans. Au-delà de ces aides, par nature transitoires, une action de long terme est menée par l'intermédiaire du comité de développement des industries françaises de l'ameublement (CODIFA) qui constitue un relais important pour l'action de la profession et des pouvoirs publics. Cet organisme est chargé de la perception d'une taxe parafiscale sur les produits d'ameublement, dont le taux est de 0,2 % du montant des ventes hors taxes, et de l'affectation du produit de cette taxe à des actions visant à développer la qualité de la production et la compétitivité du secteur. Sur l'exercice 2001 (derniers résultats publiés), le budget d'intervention du CODIFA s'est élevé à 8,2 millions d'euros, dont un peu plus de cinq (soit 417 000 euros) ont été directement affectés au soutien à la production artisanale, par le biais de l'Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement (UNAMA) et de l'association « Projet » qui lui est rattachée. Ces ressources permettent de promouvoir la production artisanale (salon du meuble, salon Artisans Passion), de mettre en oeuvre une politique de qualité, dont la mise en place du label « artisans ébénistes de France » (AEF) constitue l'un des outils, et de mener des actions de prospection sur des marchés étrangers et de soutien aux exportations. Le CODIFA intervient également en faveur de la formation (633 000 euros en 2001), de la connaissance des marchés (949 000 euros), de la recherche esthétique et créative (1,98 million d'euros) et du soutien à l'exportation (3,06 millions d'euros). Toutes ces actions sont susceptibles d'intéresser l'ensemble de la profession. Plus généralement, enfin, la loi sur l'initiative économique, adoptée définitivement le 21 juillet 2003 par le Parlement, est de nature à répondre aux préoccupations des artisans du meuble. En protégeant le patrimoine des entrepreneurs individuels, en améliorant les conditions d'accès des entreprises aux financements (création des fonds d'investissements de proximité), en réduisant les coûts, notamment fiscaux, de la transmission et de la reprise d'entreprises, cette loi améliorera l'environnement dans lequel évoluent les entreprises, renforcera leur compétitivité et contribuera à la pérennité des plus petites d'entre elles, pour l'ensemble des secteurs d'activité.
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