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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les réflexions exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) secteur de la Moselle concernant la protection patrimoniale de l'artisan. En effet, le CNPA secteur de la Moselle souligne que l'activité artisanale exercée en nom propre entraîne, pour l'artisan, le risque de voir l'ensemble de son patrimoine, y compris la part qui n'est pas affectée à son activité professionnelle, saisi à la moindre défaillance. C'est pourquoi le CNPA secteur de la Moselle demande la suppression du caractère quasi systématique du cautionnement solidaire demandé au conjoint et l'aménagement des mécanismes de cautionnement des garanties ou d'amélioration des systèmes des garanties ou d'assurances qui permettent de protéger le patrimoine personnel et familial de l'artisan. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La création de la petite entreprise requiert un minimum d'apports financiers pour faire face aux frais de premier établissement. Compte tenu de la capacité financière souvent réduite du créateur d'une entreprise individuelle, le recours aux organismes de crédit est nécessaire et implique immédiatement l'octroi de garanties à son créancier. La caution donnée par ses proches, et notamment celle du conjoint du chef d'entreprise, constitue souvent le moyen le plus accessible pour obtenir un crédit. C'est pourquoi il ne semble pas opportun de remettre en cause le caractère systématique du cautionnement. Une meilleure information des personnes physiques doit leur être fournie sur la portée juridique et financière de l'engagement de caution, qui en aucun cas ne peut avoir la gratuité d'une simple caution morale. C'est à cet effet que le projet de loi pour l'initiative économique complète le code de la consommation en permettant que la dette supportée par la caution appelée à pallier la défaillance du débiteur principal soit prise en compte dans le passif soumis à l'examen de la commission départementale de surendettement, lorsque celle-ci est saisie d'une demande de rééchelonnement des dettes de la personne physique. Cette prise en compte n'est pas systématiquement opérée dans la pratique par certaines commissions départementales s'agissant du conjoint, dès lors que ce dernier retire un intérêt à son engagement de caution à travers le contrat de mariage qui le lie au débiteur principal. La dette née de l'appel du conjoint caution par défaut du débiteur principal est parfois déclarée dette à caractère professionnel lorsque la caution est intéressée. Dans ce cas, la commission départementale doit se déclarer incompétente. Par ailleurs, le projet de loi pour l'initiative économique renforce de manière générale l'information de la personne physique, caution du chef d'entreprise, en spécifiant l'obligation d'une mention manuscrite précédant la signature de la caution et indiquant les conséquences financières supportées en cas de défaut du débiteur principal, voire pour le créancier la capacité de demander le paiement directement à la caution s'il s'agit d'une caution solidaire. S'agissant de la transmission d'une entreprise, les dispositions du droit positif donnent les moyens de conforter la poursuite de l'activité sous la responsabilité du conjoint survivant, tels que l'attribution préférentielle de l'entreprise familiale à son bénéfice, la capacité de constituer une société entre époux pour faciliter la transmission de sa gestion, la possibilité à travers le régime libre de la société par actions simplifiée de différencier dans les statuts la détention du mandat social de direction de celle de la majorité du capital social. La diversité des moyens de transmission d'une entreprise en faveur du conjoint survivant n'appelle pas de dispositif légal complémentaire.
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