|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les réflexions exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), secteur de la Moselle concernant la prévention des risques professionnels. Le CNPA secteur de la Moselle souligne que, si la prévention des risques professionnels a fait de gros progrès dans les PME, celles-ci éprouvent encore des très nombreuses difficultés compte tenu de leur spécificité. En effet, selon le CNPA, ces entreprises ne disposent pas des moyens humains, financiers ou techniques pour suivre la réglementation de plus en plus complexe en ce domaine et elles ne peuvent souvent pas bénéficier du soutien particulier élaboré par les grandes institutions spécialisées, en raison de leur dimension trop réduite et de leur nombre trop important. C'est pourquoi le CNPA Secteur de la Moselle demande qu'un véritable appui aux PME et un accompagnement à la démarche hygiène et sécurité soient mis sur pied selon plusieurs axes possibles : un appui-conseil aux PME, des programmes d'actions adaptés à la réalité des PME (vulgarisation accessible et pédagogique des obligations légales), et une approche réglementaire plus réaliste qui tienne compte de la difficulté qu'a, en pratique, le chef d'entreprise à maîtriser les normes techniques de plus en plus complexes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sur ces propositions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 20 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, adoptée par le Parlement le 10 juin 2003, prévoit d'adapter les obligations d'élaboration du document d'évaluation des risques à la taille et à la nature de l'activité des entreprises concernées. Cet article, soutenu par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a pour objectif de tenir compte de la structure et du mode de fonctionnement des petites entreprises dans l'application des lois et règlements relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail des salariés des entreprises de petite taille, tout en garantissant aux salariés concernés un niveau de sécurité comparable à celui procuré aux grandes entreprises et en donnant aux petites entreprises des moyens adéquats d'évaluation des risques professionnels.
|