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Rubrique :
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secteur public
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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diffusion des données publiques. statut juridique. tarification
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les préoccupations du GFII (groupement français de l'industrie de l'information) concernant la question de la diffusion des données publiques. En effet, à l'initiative de cette association, des associations françaises du secteur de l'information se réunissent depuis le mois de mai 2002 pour définir une position commune sur le sujet et le relayer auprès du gouvernement français et de l'Union européenne. Ces associations estiment que le projet de directive européenne sur la réutilisation des informations, émanant du secteur public peut être un facteur de développement de l'industrie européenne de l'information, car elle permet de fédérer des approches sectorielles et de définir des principes fondamentaux. Toutefois, des questions complexes restent ouvertes au regard de la définition, de la clarification du statut juridique des informations émanant du secteur public et des principes de tarification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La directive concernant la réutilisation des documents du secteur public contribuera en effet à l'enrichissement en contenu des services de la société de l'information. Cette proposition de directive a recueilli un accord politique lors du Conseil télécommunications, transports et énergie du 27 mars 2003, et il n'existe donc plus de réserve des Etats membres. A l'issue de la seconde lecture par le Parlement européen, une adoption de la directive d'ici à fin 2003 est désormais envisageable. Les travaux menés dans le cadre de la préparation du Conseil TTE se sont notamment attachés à clarifier des points soulevés par le Groupement français de l'industrie de l'information (GFII) : statut juridique des informations émanant du secteur public (questions liées aux droits de propriété intellectuelle des organismes publics), principe de tarification et principe de non-obligation. Le souhait du GFII de mettre en place une politique d'accessibilité et d'identification des gisements d'informations a retenu tout l'intérêt des services. Le Parlement européen s'est également prononcé en faveur de la publication de listes recensant les documents disponibles à la réutilisation, les organismes détenteurs de ces documents et les conditions de leur réutilisation. Cet amendement est soutenu par la France et a reçu un accueil globalement favorable lors de son examen par le Conseil.
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