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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations de l'Association française contre les myopathies (AFM) concernant les recommandations du panel de citoyens malades ou parents de malades en matière de recherche sur les cellules souches et le clonage thérapeutique. Au terme de ses travaux, les recommandations principales du jury sont l'encadrement nécessaire de recherches sur les thérapies cellulaires, l'absence de problèmes éthiques dans la recherche sur les cellules souches adultes, l'autorisation de l'utilisation de cellules souches embryonnaires, dans un cadre législatif et réglementaire strict, l'utilisation du clonage dans le seul but thérapeutique et l'interdiction du clonage humain à visées autres que thérapeutiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire interroge le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations de l'Association française contre les myopathies (AFM) concernant les recommandations du panel de citoyens malades ou parents de malades qui se révèlent favorables à la recherche sur les cellules souches embryonnaires et au clonage thérapeutique. En premier lieu, il est rappelé que la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 confirme le principe de l'interdiction de toute recherche sur l'embryon. Toutefois, le législateur a estimé nécessaire d'organiser un moratoire positif de cinq ans durant lequel seules les recherches susceptibles de permettre un progrès thérapeutique majeur, comme par exemple le développement de la médecine régénérative, pourront être autorisées par l'agence de la biomédecine, après un examen de leur pertinence scientifique, de leur intérêt pour la santé publique et du respect des principes éthiques. Ces recherches sont strictement encadrées par la loi. Elles ne peuvent être menées que sur des embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et ne faisant plus l'objet d'un projet parental (embryons dits surnuméraires). Le consentement écrit du couple concerné est requis au préalable. Ainsi, la France rejoint les autres pays qui, en Europe (Grande Bretagne, Espagne, Suède, Danemark, Finlande, Belgique) et en dehors de celle-ci (Australie, Israël, États-Unis), acceptent ces recherches. Ce dispositif sera évalué par le Parlement au terme des cinq ans au vu à la fois des rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et de l'agence de la biomédecine évaluant les résultats respectifs des recherches sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches adultes dont on sait, en l'état actuel des connaissances scientifiques, qu'elles n'ont pas les mêmes caractéristiques et potentialités. Le Parlement pourra ainsi juger de la pertinence et de la nécessité de prolonger ce dispositif. Dans l'attente de la création de l'agence de la biomédecine, le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 autorise, à titre transitoire et sur le fondement de l'article 37 de la loi précitée, l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires provenant de l'étranger et les protocoles d'études et de recherche sur ces cellules. Les premières autorisations seront délivrées très prochainement par décision conjointe des ministres de la santé et de la recherche, après avis d'un comité ad hoc, chargé d'examiner les demandes et d'éclairer les ministres. En second lieu, il convient d'indiquer que la loi relative à la bioéthique condamne toute forme de clonage. Ainsi, le clonage reproductif est qualifié par la loi de « crime contre l'espèce humaine », et puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. Enfin, la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques constitue un délit puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, tout comme le clonage à des fins de recherche, industrielles ou commerciales. La raison essentielle en est que la technique du clonage thérapeutique diffère peu du clonage reproductif et que la maîtrise de l'un peut potentiellement conduire à l'autre. Par ailleurs, elle nécessite de disposer d'un grand nombre d'ovocytes et par conséquent de solliciter un grand nombre de femmes, ce qui pose la question éthique de l'instrumentalisation du corps humain. Ce sont les principales raisons qui ont conduit le législateur à opter pour une ouverture limitée et dérogatoire de la recherche sur les embryons surnuméraires et à interdire le clonage thérapeutique.
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