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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des personnes devenues sourdes ou malentendantes quant à leur accès aux émissions télévisées. Le sous-titrage reste pour cela le moyen le plus adéquat. Indispensable à la compréhension des 6 millions de malentendants que compte notre pays, le sous-titrage peut aussi être utilisé par tout un chacun si les circonstances requièrent le silence. Il contribue également au rayonnement de la langue française en permettant à des personnes étrangères de se familiariser avec notre langue tout à la fois écrite et parlée, qu'il s'agisse dans ce cas de sous-titrage des émissions TV ou de celui des DVD de films français encore trop peu conséquent. Un rapport sur le sous-titrage vient d'être remis aux ministères de la culture et de la santé par M. Jacques Charpillon, inspecteur général des affaires culturelles. Il en ressort que seuls 1 à 20 % des émissions sont sous-titrées, suivant les chaînes - il s'agit le plus souvent de fictions. Par ailleurs, la qualité du sous-titrage est souvent décevante : un état des lieux accablant qui place la France très loin derrière d'autres pays européens allant jusqu'à sous-titrer 75 % de l'ensemble de leurs programmes. Le rapport souligne que, de ce fait, toute une catégorie de citoyens ne peut accéder à l'information et à la culture télévisuelles, contrairement à ce qui est inscrit dans la loi. Il préconise un rattrapage sur cinq ans, pour atteindre un sous-titrage de 50 % de l'ensemble des programmations en 2008. C'est pourquoi, il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement afin que la France puisse rattraper ce retard. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle issu de la loi du 1er août 2000 impose aux chaînes de télévision publiques l'obligation de favoriser l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent. Pour répondre à cette obligation, les chaînes publiques ont d'ores et déjà engagé des efforts de rattrapage qui méritent d'être relevés. Ainsi, le volume de programmes sous-titrés sur France 2 a connu en 2001 une hausse de plus de 12,5 % par rapport à l'année précédente. Ce sont ainsi 1 712 heures de programmes qui ont été sous-titrées, soit près de 19,5 % du volume horaire de programmes. De même, France 3 est en progression avec 893 heures. Enfin, France 5 s'est fixé, à partir de 2002, un objectif de 1 800 heures de programmes sous-titrés sur deux ans, et à terme ; le sous-titrage de l'ensemble de ses documentaires. Ces chiffres restent cependant trop faibles et le Gouvernement entend mener en la matière une action énergique, dans la ligne définie par le Président de la République, qui a fait de l'action en faveur des personnes handicapées l'une des priorités de son mandat. Monsieur Jacques Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, a effectué une mission d'étude destinée à évaluer les possibilités techniques et financières d'adaptation de l'ensemble des programmes télévisés aux attentes des personnes sourdes et malentendantes. Le rapport a été remis le 24 octobre 2002 au ministre de la culture et de la communication. Au vu de ce rapport, le ministre a décidé de mettre en place un plan de rattrapage du sous-titrage et il a d'ores et déjà écrit aux présidents des chaînes de télévision du service public afin de leur demander de formuler rapidement leurs propositions en ce sens. Dans les tous prochains mois, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires qui répondront aux préoccupations exprimées ici par l'honorable parlementaire.
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