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Texte de la REPONSE :
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Les fréquences disponibles pour les émissions radiophoniques en modulation de fréquence sont en nombre limité. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication régit les modalités d'attribution de ces fréquences. L'article 29 dispose que : « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Il appartient notamment au Conseil d'arrêter la liste de fréquences pouvant être attribuées dans une zone déterminée, puis d'accorder les autorisations « en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ». Dans l'exercice de cette mission, « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion. Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. » Il appartient ainsi au Conseil supérieur de l'audiovisuel de trouver un équilibre entre la rareté de la ressource radioélectrique et les divers objectifs que le législateur lui prescrit de respecter dans son assignation. Cet équilibre tient également compte, dans une certaine mesure, des droits acquis et des situations historiquement constituées. Héritiers des stations dites autrefois « périphériques », les grands réseaux auxquels se réfère l'honorable parlementaire ont entamé relativement tard leur mutation vers la modulation de fréquence, et les ressources qui leur ont été assignées ont correspondu, pour l'essentiel, aux zones qu'ils desservaient auparavant en grandes ondes, qui ne recouvrent pas la totalité du territoire métropolitain. Pour rechercher les moyens de pallier la rareté des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a réalisé, en 1997, un audit du plan de fréquences. Ces travaux ont conclu à l'absence « d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, la ressource limitée de la bande FM » et ont mis en exergue « l'importance relative de fréquences non en service du service public ». Au cours de l'année 2001, à la demande du Conseil, la société nationale de programme Radio France a restitué 175 fréquences en modulation de fréquences (FM). Ainsi, au 31 décembre 2001, la société disposait de 2 479 fréquences dont 2 106 en service, contre 2 524 fréquences en 2000 dont 424 étaient inexploitées. En 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait dénombré 550 fréquences non utilisées en 1998. Il convient de préciser que ces fréquences sont majoritairement de faible puissance et servent à résorber des zones d'ombres difficilement exploitables par d'autres radios et devant desservir des populations très peu nombreuses (entre 1 000 et 2 000 habitants). Une des recommandations des sociétés en charge de l'audit consistait en une reconfiguration globale de l'ensemble du spectre. Cette proposition, intéressante à première vue, s'est toutefois révélée difficile, voire impossible à mettre en oeuvre au regard des contraintes techniques liées à la coordination internationale et des budgets qu'elle nécessiterait. C'est la raison pour laquelle une révision du plan national des fréquences n'a pas été décidée à l'époque. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit en revanche des appels généraux aux candidatures en 2004 et 2005. En outre, il a lancé, courant 2002, un appel aux candidatures destiné à des stations en modulation d'amplitude, afin de remédier, pour partie, à l'insuffisance de fréquences en FM. L'ampleur de cette présélection, effectuée le 12 mars 2003, ainsi que le nombre de fréquences assignées traduisent un regain d'intérêt pour les ondes moyennes, longtemps délaissées en France depuis l'essor de la bande FM, alors que, dans un grand nombre d'autres pays, elles n'ont pas fait l'objet d'une telle désaffection et connaissent aujourd'hui une grande vitalité. Le ministre de la culture et de la communication souhaite examiner dans quelle mesure les technologies numériques peuvent permettre de résorber le déficit en fréquences dans le domaine de la radio, comme elles vont permettre de le faire s'agissant de la télévision hertzienne, avec le développement de la télévision numérique terrestre. La numérisation de la bande des ondes moyennes paraît offrir, à cet égard, des perspectives intéressantes, puisqu'elle permettra une meilleure qualité d'écoute susceptible d'accroître l'attractivité de ces ondes. Un groupe de travail sur ce thème a été constitué, à la demande du ministre de la culture et de la communication, par la direction du développement des médias. Il est notamment chargé d'évaluer les technologies disponibles et de proposer, le cas échéant, les adaptations du cadre législatif ou réglementaire propices à leur développement. Enfin, dans le cadre de la transposition des directives communautaires relatives aux communications électroniques, communément appelé le « paquet Télécoms », le Gouvernement prévoit, comme l'évoque l'honorable parlementaire, d'ouvrir au Conseil supérieur de l'audiovisuel la possibilité d'autoriser un changement de catégorie pour les services de radiodiffusion sonore, dans le respect des principes rappelés ci-dessus, et notamment de l'équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, afin de permettre une fluidité aujourd'hui impossible. Toutefois, le Gouvernement a pris soin d'exclure de cette possibilité les radios associatives dont la contribution au pluralisme et la fragilité structurelle justifient un traitement particulier.
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