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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude ressentie par les personnels de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roanne dans la Loire, face à certaines dispositions de la loi sur l'initiative économique récemment adoptée. Il partage pleinement son souci de simplification administrative pour les entrepreneurs qui doivent faire face à quatre interlocuteurs différents pour le recouvrement de leurs cotisations, objectif auquel doit répondre le Guichet social unique qui a fait l'objet d'un amendement adopté à la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale. L'URSSAF gère actuellement une partie de ces cotisations et son personnel craint d'en être dessaisi au profit d'un autre organisme qui n'a pas encore été défini par le décret d'application. Par ailleurs, la loi prévoit 1a mise en place du « chèque emploi entreprises », formule de déclaration simplifiée réservée aux entreprises n'employant pas plus de trois salariés ou n'employant du personnel que ponctuellement. Là aussi, les personnels de l'URSSAF craignent que le traitement de ce chèque puisse être confié à un autre organisme. Plus généralement, ils redoutent que ces deux dispositions entraînent des menaces sur l'emploi en réduisant leur rôle de collecteur pour l'ensemble de la protection sociale. Il lui demande donc d'indiquer, compte tenu des catastrophes industrielles et sociales qui frappent le Roannais, les observations que lui inspirent ces inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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Tout d'abord, la simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprises comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'Inspection générale des finances, à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, vient de rendre son rapport. Au vu des conclusions de ce rapport, une concertation a été immédiatement engagée avec l'ensemble des partenaires concernés. Le Gouvernement prendra, dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification, les mesures qui permettront aux travailleurs indépendants de s'adresser à un interlocuteur unique pour l'ensemble des formalités et des paiements des cotisations ainsi que des contributions sociales dont ils sont redevables personnellement. Par ailleurs, le dispositif concernant le titre emploi entreprise sera également pris par ordonnance sur la base des objectifs précis définis dans le projet de loi d'habilitation sur les simplifications administratives.
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