FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 15116  de  M.   Herbillon Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  sports
Ministère attributaire :  sports
Question publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2393
Réponse publiée au JO le :  07/07/2003  page :  5468
Rubrique :  sports
Tête d'analyse :  arts martiaux
Analyse :  grades. délivrance. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre des sports sur le souhait émis par de nombreux pratiquants de Kendo de voir de nouveau attribués les diplômes officiels dans leur discipline. En effet, depuis plusieurs années, les pratiquants de Kendo qui ont obtenu des grades (DAN) dans le cadre de compétitions ou de stages nationaux, ne reçoivent plus les diplômes officiels du ministère des sports entérinant leur niveau. Cette situation pénalise notamment les enseignants de cette discipline qui ne peuvent justifier leur qualification par un titre officiel. Dans ces circonstances, il lui demande les raisons qui ont conduit à cette situation et s'il envisage de rétablir l'attribution de ces diplômes.
Texte de la REPONSE : L'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives attribue aux commissions spécialisées des dans et grades équivalents (CSDGE) des fédérations délégataires en charge des arts martiaux la compétence pour valider les passages des dans et grades équivalents sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques. Les conditions de délivrance des dans et grades équivalents sont soumises au ministère des sports qui les approuve par arrêté. Le règlement fixant les conditions de délivrance des dans et grades équivalents du kendo a été adressé au ministère des sports par la CSDGE de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA). La technicité du règlement et certaines modifications à apporter dans sa rédaction n'ont pas encore permis sa publication. Le ministère des sports est attentif à cette situation et travaille activement avec la CSDGE de la FFJDA pour que ce règlement soit prochainement publié et permettre ainsi aux pratiquants de se voir délivrés leurs dans et grades équivalents.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O