12ème législature

Question N° : 15132	de  M.   Floch Jacques ( Socialiste - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2355
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2003  page :  4222
	Date de changement d'attribution :  21/04/2003
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	droit d'asile
Analyse :	réforme
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi visant à réformer le droit d'asile dans notre pays. Ce projet qui s'inspire des textes discutés au niveau de l'Union européenne préoccupe de nombreuses associations. En effet, elles souhaitent que le futur système garantisse que chaque demande d'asile sera étudiée en priorité au regard des critères de la convention de Genève de 1951. De plus, elles souhaitent que le requérant ne voit pas sa demande rejetée au motif qu'il ne puisse trouver protection dans son pays et enfin que la durée du traitement ne soit pas accélérée au prix de la qualité de l'examen et des garanties procédurales. En conséquence, il lui demande s'il entre dans ses intentions d'ouvrir une large concertation avec les associations concernées sur les divers aspects précités et si ce futur projet est porteur d'un réel traitement à tous les demandeurs d'asile assurant l'égalité d'accès au statut de réfugié. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
Texte de la REPONSE :	Le projet de réforme du droit d'asile ne remet nullement en cause les engagements de la France en matière de protection internationale liés, en premier lieu, à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. L'innovation majeure est le transfert à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une compétence en matière de protection subsidiaire, un régime de protection internationalement reconnu et prévu par les règlements de l'Union européenne qui se substitue à l'asile territorial. La protection subsidiaire vise essentiellement les personnes qui ne sont pas éligibles au statut de réfugié mais qui seraient exposées à des menaces graves dans leur pays ou à des traitements inhumains ou dégradants. Le caractère subsidiaire de cette seconde forme de protection est garanti par l'exigence que seules peuvent y prétendre les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du statut de réfugié. Il appartiendra donc à l'Office de vérifier en premier lieu si le demandeur relève des critères de la convention de Genève avant d'envisager, si tel n'est pas le cas, l'octroi éventuel de la protection subsidiaire. L'objectif essentiel de la réforme est de raccourcir les délais de traitement des demandes d'asile en rationalisant les procédures et en les recentrant autour de l'OFPRA, dans l'esprit des dispositifs déjà adoptés par la plupart de nos partenaires européens. La réforme s'inspire également des travaux communautaires en cours dans le domaine de l'asile, dont la première phase devrait s'achever avant la fin 2003. S'il introduit certaines innovations dans notre ordre juridique, le projet de loi maintient en tous points les garanties auxquelles les demandeurs d'asile peuvent légitimement prétendre, notamment la garantie d'un examen au fond de leur demande par un organisme compétent ou encore la garantie de pouvoir se maintenir sur le territoire français tant qu'une réponse n'a pas été apportée à leur demande. La garantie de pouvoir former un recours contre les décisions de l'OFPRA est également maintenue. Au total, l'OFPRA conserve son statut d'établissement public administratif, avec un personnel en situation statutaire et un contrôle juridictionnel « irrigué » par le point de vue du HCR. Ces garanties ont semblé suffisantes et le statut d'autorité administrative indépendante n'a pas été envisagé.

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