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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réforme de l'actuelle Association nationale pour le développement agricole (ANDA). En effet, la loi de finances rectificative pour 2002 prévoit la création d'un nouvel établissement public, l'Agence de développement agricole et rural, dont le financement serait assuré par une taxe unique par exploitation composée de la taxe forfaitaire actuelle majorée d'une taxe sur le chiffre d'affaires. Cette nouvelle base vient pénaliser fortement notamment la filière viticole. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le ministre du budget s'était engagé en plafonnant définitivement l'augmentation de la taxe à 20 % de la taxe ANDA payée en 2002 par les agriculteurs et à assurer un retour équitable dans le développement viticole, notamment à travers le financement de son institut technique (ITV). Mais, devant le Sénat, le Gouvernement s'est contenté d'amender le texte à la marge en introduisant un plafonnement temporaire et progressif et rien n'est venu conforter un retour filière. Cela est à l'origine de la situation de blocage avec les organisations professionnelles agricoles. II lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et en tout état de cause de relancer le dialogue avec les organisations professionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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Fin 2002, le Parlement a voté une loi qui fonde les bases d'un nouveau dispositif de développement agricole et rural en créant et en dotant d'une taxe fiscale l'agence de développement agricole et rural (ADAR). Ce nouvel établissement public qui succède à l'ANDA assurera dès le milieu de l'année 2003 le financement de programmes portant sur la recherche appliquée et sur la diffusion - par l'information, la démonstration, la formation et le conseil - des résultats techniques auprès des exploitants agricoles. La réforme en cours s'appuie sur les principes suivants : participation des professionnels ; simplification du dispositif et baisse de la pression fiscale des agriculteurs ; maintien des solidarités entre territoires et filières ; modernisation du fonctionnement de l'appareil de développement ; simplification et transparence de la programmation ; amélioration de l'évaluation. Du fait de la suppression des taxes parafiscales, programmée pour la fin 2003 en application de la loi organique relative aux lois de finances, un nouveau dispositif de financement du développement agricole était nécessaire. L'ancien dispositif ne pouvait être transposé à l'identique par transformation des taxes parafiscales en taxes fiscales affectées. C'est la raison pour laquelle une taxe sur le chiffre d'affaires a été créée, qui prévoit un assujettissement uniforme pour toutes les filières. Cette taxe alimentera un établissement public, l'ADAR (agence de développement agricole et rural), où les professionnels détiendront la majorité au conseil d'administration. Ce nouveau dispositif, qui se met en place actuellement (le projet de décret sur l'ADAR a été déposé pour examen au Conseil d'Etat), maintiendra les solidarités entre filières et territoires et permettra la modernisation du fonctionnement de l'appareil de développement agricole. Or, effectivement, une partie de la profession viticole a exprimé des réserves sur ce dispositif. Un dialogue a eu lieu de façon rapprochée avec la profession viticole. Une réunion a eu lieu le 18 mars entre les professionnels viticoles et le cabinet du ministre sur le difficile et important dossier du développement agricole. Celle-ci a permis un dialogue utile, qui doit être poursuivi. Plusieurs éléments ont été actés lors de cette réunion, dont les termes ont été confirmés par un échange de courriers. Une des principales demandes de la profession portait sur la possibilité de voir la profession viticole représentée au conseil d'administration de l'ADAR. Le législateur a fixé des règles, qui prévoient une représentation des syndicats agricoles à vocation généraliste, sur la base de la représentativité aux élections. Il revient évidemment aux organisations professionnelles agricoles de choisir leurs représentants. Néanmoins, il serait légitime que la filière viticole soit représentée au conseil d'administration de l'ADAR, et les contacts qui ont été établis avec les syndicats agricoles laissent à penser qu'elle le sera effectivement. Une autre revendication de la filière repose sur les moyens affectés à la recherche et au développement en matière viticole. Ces moyens font l'objet d'un audit, qui devra recenser les forces, les faiblesses et le potentiel technique de toutes les institutions impliquées, depuis la recherche publique jusqu'aux centres techniques, en passant par l'université et les coopérations internationales. Les travaux ont commencé et les résultats seront connus à la fin du printemps. Concernant la taxe proprement dite, le Parlement a voté un mécanisme transitoire pour amortir la hausse : celle-ci sera limitée - par exploitation - à 20 % en 2003 (par rapport aux taxes payées en 2002), 40 % en 2004 (référence 2002), 60 % en 2005, 80 % en 2006, déplafonnement en 2007. Pour répondre à certaines interrogations qui demeurent, un groupe de travail technique entre les organisations viticoles, le ministère du budget et le ministère chargé de l'agriculture sera mis en place. Dès que les données de recettes de la taxe seront connues, à partir du mois de juillet, le groupe analysera les différents éléments du rapport de cette taxe et sera chargé d'élaborer des propositions utiles pour la préparation de la loi de finances.
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