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Texte de la REPONSE :
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REFORME DE LA TAXE
SUR LES VEHICULES DE SOCIETE M. le président. La parole est à M. Damien
Meslot, pour exposer sa question, n° 1513, relative à la réforme de la taxe sur
les véhicules de société.
M. Damien Meslot. Monsieur le
ministre délégué à l'industrie, la loi de finances pour 2006 a modifié le champ
d'application de la taxe sur les véhicules de société. Depuis le 1er janvier,
cette taxe est due par les entreprises sur leur parc de véhicules, mais aussi -
et c'est là l'élément nouveau qui pose problème à nombre d'entre elles - sur les
véhicules des salariés ou des dirigeants, qui sont utilisés à titre
professionnel et font l'objet d'un remboursement kilométrique au-delà de 5 000
kilomètres par an.
Ce dispositif nouveau, qui n'a fait l'objet, semble t-il,
d'aucune concertation, alourdit considérablement la charge fiscale de nos
entreprises, notamment de nos PME. Il entre donc en contradiction avec
l'ambition, commune au Gouvernement et à la majorité parlementaire, de réduire
le poids des impôts et des taxes qui pèsent sur nos entreprises.
Pour
répondre au trouble grandissant que suscite ce dispositif dans nos PME, je vous
remercie, monsieur le ministre, de me préciser si vous comptez procéder
rapidement à une adaptation des modalités d'application de cette taxe pour
éviter qu'elle ne s'applique aux véhicules n'appartenant pas aux
entreprises.
M. le président. La parole est à M. le ministre
délégué à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué
à l'industrie. Monsieur le député, vous entendiez interroger Thierry Breton,
qui m'a chargé de le remplacer, sur les conséquences, notamment pour les petites
et moyennes entreprises, des articles 14 à 16 de la loi de finances initiale
pour 2006 réformant la taxe sur les véhicules de sociétés. Cette réforme a, en
effet, profondément modifié le régime de la TVS afin de rendre la taxe plus
équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants.
Je tiens
tout d'abord à vous rappeler que la vignette, qui restait due par les seules
sociétés, a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été
modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en
abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement
celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de
plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée.
Ensuite,
l'assujettissement à la TVS de véhicules appartenant aux collaborateurs d'une
société n'est pas une nouveauté : la législation antérieure le prévoyait déjà
dès lors que la société " entretenait " le véhicule, la jurisprudence
considérant cet entretien comme effectif lorsque l'entreprise remboursait 85 %
des coûts. Peu précis, ce dispositif a entraîné de nombreux contentieux et
redressements, eu égard à un délai de prescription de dix ans.
C'est pourquoi
le nouveau texte a introduit une règle plus simple, avec un barème clair : la
TVS acquittée par l'entreprise est fonction des kilomètres parcourus par le
collaborateur avec son véhicule, et qu'elle lui rembourse. Ainsi, la TVS n'est
due qu'au-delà de 5 000 kilomètres remboursés, à hauteur de 25 % entre 5 001
kilomètres et 10 000 kilomètres, 50 % entre 10 001 kilomètres et 15 000
kilomètres, 75 % entre 15 001 kilomètres et 20 000 kilomètres et 100 % au-delà
de 20 000 kilomètres. Naturellement, ce barème ne prend en compte que les
kilomètres réalisés à titre professionnel, et exclut les trajets entre le
domicile et le travail.
Par ailleurs, le régime des pénalités a été
fortement assoupli : la prescription a été ramenée de dix ans à trois ans et la
pénalité de 80 % est remplacée par une pénalité de 5 % ou 10 %, majorée de
l'intérêt de retard. Ces règles simples permettent d'éviter que certaines
entreprises ne s'exonèrent du paiement de la TVS, en externalisant la gestion de
leur flotte automobile auprès de leurs employés, dans une démarche
d'optimisation fiscale.
Néanmoins, l'ampleur des critiques et les enjeux
économiques invoqués par les PME militent pour un réexamen des modalités
d'application de cette mesure, lesquelles paraissent trop strictes au regard de
l'objectif recherché. Jean-François Copé étudie ainsi avec beaucoup d'attention
une évolution de ce dispositif qui permettrait d'en alléger le poids sur les
petites et moyennes entreprises.
Tels sont, monsieur le député, les éléments
que je peux vous communiquer aujourd'hui. Soyez assuré que le ministre délégué
au budget vous tiendra informé des nouvelles mesures qu'il
prépare.
M. le président. La parole est à M. Damien
Meslot.
M. Damien Meslot. Monsieur le ministre, si le début
de votre réponse m'a quelque peu inquiété, la fin m'a rassuré puisque vous avez
confirmé la déclaration que M. Breton avait faite dans Les Échos et selon
laquelle il avait chargé son cabinet d'examiner comment limiter, dans le cadre
de la loi, l'impact de la mesure. Il avait assuré qu'une mission venait d'être
lancée pour corriger un dispositif favorisant les véhicules propres et imposant,
depuis le 1er janvier, les véhicules personnels des salariés s'ils parcourent
plus de 5 000 kilomètres par an pour des raisons professionnelles.
M.
le président. Voyons maintenant si cette réponse rassure aussi M. Le
Mèner, qui a posé une question similaire à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie. (Sourires.)
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