|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Pajon * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation préoccupante du financement des formations linguistiques. Grâce aux fonds versés par le FAS, aujourd'hui dénommé FASILD, de nombreuses personnes âgées de plus de 26 ans, ayant un niveau de maîtrise de la langue française inférieur à l'attestation de compétences linguistiques, ont pu bénéficier de formations adaptées par l'intermédiaire soit d'organismes professionnels, soit de structures associatives en grande partie composées de bénévoles. La volonté récente d'accroître la professionnalisation des organismes de formation linguistique a remodelé en profondeur l'organisation de ces formations. Désormais, les organismes de formation doivent répondre sur la base d'un cahier des charges rédigé par le FASILD, les stagiaires potentiels devant en outre être diagnostiqués par le pôle linguistique pour pouvoir accéder à une formation. Cette professionnalisation de la procédure entraîne un certain nombre de problèmes, en particulier pour les structures associatives. Jusqu'à présent, elles seules proposaient des formations qui permettaient de couvrir les besoins des publics qui souhaitaient apprendre la langue française mais qui ne désiraient pas ou ne pouvaient pas forcément répondre aux critères d'inscription exigés par le FASILD. Cette offre de formation des associations, dont les effets à Noisy-le-Grand ont démontré toute l'utilité, a contribué à créer une double dynamique : elle était ainsi à la base tout autant d'une acquisition linguistique fondamentale que de l'insertion sociale des populations concernées. Or le nouveau dispositif mis en oeuvre par le FASILD ne permet pas de prendre en compte l'ensemble des projets de formation qui méritent d'être soutenus. En privilégiant les organismes professionnels, elle laisse de côté la plus-value capitale apportée par les associations, plus à même de toucher un public moins à son aise dans le cadre strict et structuré des formations classiques. Pour une part, les difficultés rencontrées par le tissu associatif tiennent également à l'information tardive dont elles ont bénéficié. Ce n'est qu'en cours d'année, alors même que la plupart ont déjà déposé leurs dossiers de demande de subvention et poursuivent leurs actions dans l'attente d'un financement, que l'information concernant le nouveau dispositif mis en place leur est parvenue. L'annonce récente d'un gel budgétaire de 50 % des crédits d'intervention risque d'aggraver un peu plus encore la situation dans un département, la Seine-Saint-Denis, et dans des quartiers dans lesquels les actions de formation linguistique s'avéraient essentielles. Aussi, il lui demande quelles sont les actions que compte initier rapidement le Gouvernement afin d'accompagner de manière efficace les associations dans le travail qu'elle ont engagé pour favoriser l'apprentissage de la langue française pour ceux dont le niveau est peu élevé et qui ne peuvent ou ont du mal à s'inscrire dans les parcours professionnalisés de formation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002 à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestre de l'année (soit plus de 85 MEUR), le versement du troisième trimestre devant intervenir le 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement (actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration...) et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003. La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.
|