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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur un sujet qui lui a été soumis par le Syndicat des professions de l'antiquité et de la brocante (SPAB) qui déplore le « paracommercialisme » auquel les professions qu'il représente sont confrontées. Très concrètement, le SPAB met en cause les inégalités dans les réglementations et - donc - la concurrence à leurs yeux déloyale qui s'exerce sur les marchés et vide-greniers, où certains particuliers vont jusqu'à déballer et vendre plus de cinquante fois dans l'année. Ainsi, cette pratique a priori exceptionnelle (un particulier est censé s'engager à ne déballer qu'une fois par an) devient-elle, dans certains cas, quasi systématique, portant aux professionnels de la brocante et des antiquités un coup extrêmement préjudiciable, tant financier que pour leur métier ; en même temps qu'elle ne laisse pas d'être illégale. Soumis à des règles bien plus contraignantes que les particuliers, les brocanteurs et antiquaires professionnels subissent donc et de fait une réelle discrimination dans leur activité. Aussi demandent-ils qu'un contrôle plus strict soit effectué et, notamment, qu'une commission rogatoire soit créée afin de recouper dans les préfectures et sous-préfectures les registres 7430 (répertoriant tous les participants pour chaque vide-greniers). En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures à l'étude ou que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs réglementations s'appliquent d'ores et déjà aux brocantes et vide-greniers pour encadrer l'activité des vendeurs et limiter les risques de concurrence déloyale à l'égard des professionnels du secteur. Tout d'abord, l'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public doit faire l'objet d'une autorisation préalable de stationnement ou de voirie délivrée par le maire. En outre, en application des dispositions de l'article L. 442-8 du code de commerce, il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles d'amendes prévues pour les contraventions de quatrième et cinquième classes et peuvent entraîner la confiscation et la saisie des marchandises. Ces dispositions légales sont applicables aux opérations de brocante et vide-greniers, les exposants devant bénéficier d'une autorisation individuelle délivrée par le maire. De plus, les articles 321-7 et 321-8 du code pénal, relatifs au recel, font obligation aux organisateurs de brocantes de tenir un registre identifiant les vendeurs. Les particuliers ne peuvent en effet vendre que leurs objets personnels usagés et à titre exceptionnel. Par ailleurs, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce sur les ventes au déballage, les vendeurs en situation irrégulière étant passibles d'une amende de 15 000 EUR. La responsabilité principale en matière d'organisation et de contrôle des brocantes et vide-greniers incombe donc aux maires, chargés de la police municipale. En outre, les services compétents de l'Etat : police, gendarmerie, douanes, services fiscaux, directions départementales de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DDCCRF), inspection du travail, exercent des contrôles réguliers. En particulier, l'exploitation des registres des vendeurs dans les préfectures et sous-préfectures aboutit à la transmission aux autorités judiciaires des dossiers d'infractions relatifs aux particuliers exerçant sur les brocantes une activité commerciale à titre habituel. Enfin, les maires ont été sensibilisés à la nécessité d'améliorer la tenue des registres de ces manifestations, afin d'aider les services de contrôle à mieux identifier les « faux particuliers ».
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