|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dégâts causés par les sangliers non plus seulement au préjudice des cultures agricoles, mais désormais des biens privés. En effet, les plaintes se multiplient et laissent les propriétaires dans le plus grand désarroi. Des dégâts sont désormais constatés sur des espaces verts privatifs, des enclos, des murettes et autres biens personnels sans que les propriétaires soient en mesure de se protéger comme ils le souhaiteraient ou d'être indemnisés en compensation des dégâts. Le préjudice va jusqu'à peser sur certaines activités touristiques en milieu rural. Aussi, au vu des difficultés croissantes liées à la limitation de cette espèce, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour protéger les propriétaires victimes de ces nuisances.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dégâts causés par les sangliers non seulement aux cultures agricoles mais désormais dans les jardins et parcs privés situés en zone urbaine et périurbaine. Des dispositions de nature législative ou réglementaire existent dans le code de l'environnement pour parvenir à une maîtrise des populations. Elles sont relatives : aux plans de chasse, qui ne sont cependant pas obligatoires pour les sangliers comme ils le sont pour d'autres grands gibiers ; aux battues administratives, qui relèvent de la compétence des préfets ; à la période de destruction à tir, en mars, quand le sanglier est classé nuisible par les préfets. D'autres mesures peuvent être mises en oeuvre, elles portent sur : la répartition du coût de la prévention et de l'indemnisation des dégâts par type de chasseurs, décidée par les fédérations départementales des chasseurs ; les périodes de tir aux sangliers, que les préfets doivent fixer après avis de la fédération départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage ; la mise en oeuvre par les préfets de plans de chasse avec institution d'un tir sélectif (laies adultes), d'un suivi étroit des prélèvements ; une gestion différente des réserves où les sangliers ne doivent plus trouver la tranquillité en tout temps, avec la possibilité de rétrocéder aux détenteurs du droit de chasse riverains de ces « zones de refuge » la régulation des populations selon un cahier des charges précis ; la définition de plans de gestion plus souples que les plans de chasse, qui mettraient en place une gestion plus efficace là où les problèmes sont importants. L'objectif poursuivi par la mise en oeuvre de ces mesures est de proposer une régulation préventive, sans attendre que les dégâts sur l'environnement ne deviennent insupportables et obligent à agir dans l'urgence. La plupart d'entre elles relèvent d'un cadre législatif et réglementaire déjà très développé. Il a été demandé au préfet d'accentuer les démarches partenariales entre l'État et les fédérations départementales des chasseurs pour promouvoir une mise en oeuvre coordonnée et efficace de ces mesures. Afin de compléter encore ce dispositif, le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux déposé devant l'Assemblée nationale comprend un volet chasse qui traite de cette question. Il précise le cadre général de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique recherché par combinaison des moyens. Outre la chasse et la régulation, cette politique de prévention des dégâts de gibier pourrait s'appuyer sur des dispositifs de protection des productions économiques sensibles, des dispositifs de dissuasion et le cas échéant sur des procédés de destruction. Ce projet de loi pose en outre le principe de l'autorisation de l'agrainage et de l'affouragement dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique seulement pour tenir compte de la situation climatique ou pour protéger des cultures en période sensible.
|