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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les projets de décentralisation du service public d'éducation et souhaiterait, plus particulièrement, obtenir des précisions sur les annonces de transfert d'une série de compétences éducatives de l'Etat vers les départements et les régions. A l'heure où le Gouvernement vient de préciser son intention de transférer la gestion aux collectivités territoriales de plus de 100 000 fonctionnaires d'éducation, les représentants de plusieurs organisations syndicales d'enseignants et de personnels de l'éducation s'émeuvent de tels projets et craignent de voir, à terme, diminuer le nombre de fonctionnaires de l'Etat. L'approche du Gouvernement en la matière soulève de fortes inquiétudes, car elle apparaît en l'occurrence comme une manoeuvre visant, au prétexte de rechercher une plus grande cohérence dans l'organisation du service public, à transférer aux collectivités des charges que l'Etat ne veut plus assumer sur un plan financier. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine et de lui préciser, plus particulièrement, si ce projet de transfert de gestion des personnels techniques, de la médecine scolaire et des assistantes sociales scolaires vers les collectivités locales, s'accompagneront de mesures de péréquation et d'une véritable compensation, au niveau des besoins, des charges transférées.
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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement réuni en congrès le 17 mars 2003 a en effet exprimé, en adoptant la réforme de la Constitution qui lui était soumise, son souhait d'une organisation plus décentralisée de la République. Les réflexions relatives à la décentralisation conduites dans la concertation au cours des assises des libertés locales ont en effet permis de mieux appréhender les attentes des acteurs locaux et de retenir de grandes orientations, inspirées par la volonté de renforcer le service public de l'éducation nationale en prenant mieux en compte les réalités du terrain. Depuis que de nombreuses compétences ont été transférées par les premières lois de décentralisation, les collectivités territoriales partagent avec l'État la charge du service public de l'éducation. Chacun a pu constater que celles-ci ont pleinement assumé leurs responsabilités et démontré leur savoir-faire, notamment en matière de construction et de rénovation des bâtiments scolaires. Au cours du vaste débat ouvert par les assises des libertés locales, beaucoup de départements et de régions ont manifesté le souci de mieux assumer encore leurs compétences. Nombre de collectivités ont ainsi demandé le transfert de diverses compétences relevant aujourd'hui de l'Éducation nationale, notamment l'entretien courant des bâtiments et la restauration dans les lycées et les collèges. Les collectivités territoriales, propriétaires des bâtiments scolaires des lycées et collèges depuis les premières lois de décentralisation adoptées en 1983, souhaitent en effet pouvoir assumer l'entretien courant et la maintenance de ce patrimoine immobilier. Le transfert des compétences exercées par les personnels techniciens, ouvriers et de service en matière d'entretien et de restauration s'inscrit donc dans la continuité. En tout état de cause, les personnels ouvriers concernés par les nouvelles mesures de décentralisation continueront à participer directement aux missions du service public d'éducation avec les mêmes compétences et le même engagement au service des élèves et de leurs familles. Il convient de rappeler à cet égard que le statut général de la fonction publique française est unifié comme l'est le service public. Les transferts de compétences qui ont été réalisés à l'occasion des premières lois de décentralisation ont quasiment tous conduit à l'intégration volontaire des agents de l'État concernés dans la fonction publique territoriale. De la même façon, les personnels ouvriers dont les missions seront prochainement transférées aux collectivités territoriales ont vocation à intégrer la fonction publique territoriale. Mais ceux qui souhaiteront néanmoins conserver leur statut de fonctionnaires d'État le pourront, tout en bénéficiant d'un détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale. Les modalités de ces dispositions devront être précisées avec les représentants de ces personnels. Des cadres d'emplois spécifiques pourraient être créés au sein de la fonction publique territoriale pour accueillir dans les meilleures conditions les personnels de l'éducation nationale dont les missions sont transférées aux collectivités territoriales.
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